Vertaling van "civil service superannuation board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Service Superannuation Board
Régie de retraite de la fonction publique

Civil Service Superannuation Board Employee Representatives Election Regulation
Règlement sur l'élection des représentants des employés au sein de la Régie de retraite de la fonction publique

International Civil Service Advisory Board | ICSAB [Abbr.]
Comité consultatif de la fonction publique internationale | CCFPI [Abbr.]

Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]
Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Where a recipient was a transferred pensionable Newfoundland employee (as defined in the Public Service Superannuation Act) and made an election under the Civil Service Superannuation Act and the Regulations thereunder not to count his Newfoundland service (as defined in the Public Service Superannuation Act) as service in the Civil Service, no increase shall be made pursuant to these Regulations in the rate at which any pension of the recipient is payable except in the case where the pension was calculated on the basis of service other than Newfoundland service.
6. Lorsqu’un bénéficiaire était un employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) et a exercé une option, en vertu de la Loi sur la pension du service civil et ses règlements d’application, de ne pas compter son temps passé au service de Terre-Neuve (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) comme service au service civil, aucune augmentation ne doit être faite en vertu des présents règlements du taux auquel une pension quelconque du bénéficiaire est payable, excepté dans le cas où la pension a été calculée en fonction de service autre que service de Terre-Neuve.

20. The contribution required for the period during which a contributor under the Civil Service Superannuation Act, or the Public Service Superannuation Act was absent on leave from the civil service or the public service on active or full-time service in Her Majesty’s forces shall be computed on the pay and allowances payable to the contributor during the period of that service.
20. La contribution exigée à l’égard d’une période durant laquelle un contributeur sous le régime de la Loi sur la pension du service civil ou de la Loi sur la pension du service public a été absent du service civil ou du service public pour accomplir du service actif ou à plein temps dans les forces armées de Sa Majesté sera calculée d’après les solde et allocations versées au contributeur durant une telle période de service.

5 (1) Time served in the public service of Canada, that, under Part I of the Civil Service Superannuation Act, would be reckoned in computing the period of service for the purpose of a superannuation allowance under that Act, or time served in the public service of Canada that was of such a nature as could be reckoned in computing the period of service for purposes of a superannuation allowance under that Act had the officer remained in the public service and had elected to become a contributor under any Part of that Act, may be included in the term of service of an officer for the purposes of this Act.
5 (1) Peut être compris dans la durée du service d’un officier, pour les fins de la présente loi, le temps passé dans la fonction publique du Canada, lequel, en vertu de la Partie I de la Loi sur la pension du service civil, serait compté en calculant la période de service pour les fins d’une allocation de pension sous le régime de cette loi, ou le temps passé dans la fonction publique du Canada qui était d’un caractère tel qu’il pourrait être compté dans le calcul de la période de service pour les fins d’une allocation de pension visée par cette loi, si l’officier était resté dans la fonction publique et avait choisi de devenir un contributeur en vertu d’une Partie quelconque de cette loi.

(2) In such case, the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary as an officer, clerk or employee in the Civil Service made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, or any amendment thereof, or under Part I of the Civil Service Superannuation and Retirement Act.
(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur une pension, de cinq pour cent de la solde moyenne, aux termes de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur les appointements de cet officier à titre de fonctionnaire, commis ou employé du service civil sous le régime et pour les fins de la Loi sur la pension du service civil ou de ses modifications, ou aux termes de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

· Management representative on the Civil Service Disciplinary Appeals Board
· Représentant de la direction au sein de la Commission des recours disciplinaires de la fonction publique

2. Congratulates Romania on the progress achieved as regards administrative and judicial reforms and on the launch of the strategy to reform public administration, essential for decentralisation and devolved organisation of the civil service and for policy coordination; is confident that Romania recognises the importance of continuing to pursue administrative and judicial reforms as a priority and that considerable efforts will continue to be devoted to implementing these reforms across the board;
2. félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en oeuvre systématique de ces réformes;

2. Congratulates Romania on the progress achieved as regards administrative and judicial reforms and on the launch of the strategy to reform public administration, essential for decentralisation and devolved organisation of the Civil Service and for policy coordination; is confident that Romania recognises the importance of continuing to pursue administrative and judicial reforms as a priority and that considerable efforts will continue to be devoted to implementing these reforms across the board;
2. félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l’administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en oeuvre systématique de ces réformes;

The new act must apply to airports (and their annexes) used for civil aviation and situated on the territory of a Member State, to operators providing services to these airports, and to bodies supplying goods and/or services to or via these airports; also, without prejudice to the international legislation in force in this area, the new regulation must also cover safety measures applicable on board, or during flights of, aircraft operated by Community air carriers.
Le nouvel acte doit s’appliquer aux aéroports (et à leurs dépendances) servant à l’aviation civile et situés sur le territoire d’un État membre, aux opérateurs fournissant des services aux dits aéroports ainsi qu’aux entités fournissant des biens et/ou des services aux ou à travers ces aéroports; par ailleurs, et sans préjudice de la législation internationale en vigueur en la matière, le nouveau règlement doit également porter sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.