Vertaling van "civil statutory duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil statutory duty
obligation légale civile

civil statutory duty
obligation civile d'origine législative

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

statutory duty
droit réglementaire

breach of statutory duty
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

negligent breach of statutory duty
inobservation fautive d'une obligation légale

breach of statutory duty
violation d'obligation d'origine législative

statutory duty of confidentiality
obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

civil law [ ordinary law | statutory law ]
droit civil [ droit commun ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also appreciate the extension to our office of the same civil and criminal immunity in relation to matters arising in the performance of our statutory duties that are already enjoyed by other agents of Parliament and many provincial auditors general.
De plus, nous voyons d'un bon œil la possibilité que notre bureau obtienne l'immunité en matière civile et pénale pour les actes faits dans l'exercice de nos obligations prévues par la loi, cette immunité étant déjà accordée à d'autres mandataires du Parlement et à de nombreux vérificateurs généraux provinciaux.

Other agents of Parliament and many provincial Auditors General benefit from civil and criminal immunity in relation to matters arising in the performance of their statutory powers, duties or functions.
Par ailleurs, d'autres mandataires du Parlement et un grand nombre de vérificateurs généraux provinciaux bénéficient déjà de l'immunité en matière civile et pénale pour les actes posés dans l'exercice des pouvoirs, devoirs et attributions qui leur sont conférés par la loi.

If administrative procedures failed to resolve the dispute, the applicant could apply for judicial review. Alternatively, in an appropriate case, the applicant could pursue an action for breach of statutory duty in the civil courts.
Si les procédures administratives ne permettent pas de résoudre un litige, le demandeur peut introduire un recours judiciaire ou bien, dans certains cas, engager une action pour violation d'une obligation d'origine législative devant les tribunaux civils.