Vertaling van "civilian control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civilian control | civilian control of the military
contrôle civil | contrôle civil des forces armées

Canadian Forces Air Traffic Control Licence for Civilian Controller
Forces canadiennes licence de contrôle de la circulation aérienne civile

EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]
mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]

Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management
Lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises

Director General Workforce Development [ DGWD | Director General Civilian Employment Strategies and Programmes | Director General Civilian Human Resource Strategies and Development | Director General Civilian Human Resource Policy and Planning | Director General Civilian Human Resources Management ]
Directeur général - Développement de la main-d'œuvre [ DGDMO | Directeur général - Stratégies et programmes d'emploi des civils | Directeur général - Stratégies et développement des ressources humaines civiles | Directeur général - Politiques et planification des ressources humaines civiles | Directeur général - Gestion de ]

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

Civilian War-related Benefits Act [ Civilian War Pensions and Allowances Act | Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act ]
Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]

PoC | protection of civilians | protection of civilians in armed conflict
protection des civils | protection des civils en période de conflit armé

civilian victim
victime civile

aircraft [ aerodyne | aeronautical equipment | aeroplane | civil aircraft | civilian aircraft | commercial aircraft | passenger aircraft | plane | tourist aircraft | transport aircraft ]
avion [ aérodyne | aéronef | avion civil | avion de ligne | avion de tourisme | avion de transport | avion de transport civil | matériel aéronautique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When you designate a class of people, the civilian control that is interpreted or represented by the Solicitor General - be it of a province or the federal Solicitor General - becomes so loose that the test that Mentuck put last week is diluted to a point where there is no more civilian control.
Lorsque vous désignez une catégorie de personnes, le contrôle civil qui est interprété ou représenté par le solliciteur général - qu'il soit provincial ou que ce soit le solliciteur général fédéral - devient si vague que le critère établi la semaine dernière par l'arrêt Mentuck se trouve affaibli au point où il n'existe plus de contrôle civil.

Considering the test that the court has put forward in Mentuck - namely, that the police must be under civilian control and its actions must be, at a point in time, publicly accessible - the test of what is reasonable and acceptable in a free and democratic society means that it does not meet the test of civilian control, at least when it designates groups of public officers.
Si l'on considère le critère établi par la cour dans l'arrêt Mentuck - à savoir que la police doit être placée sous contrôle civil et que ses actes doivent, à un moment donné, pouvoir être connus du public. Le critère de ce qui est raisonnable et acceptable dans une société libre et démocratique signifie qu'il ne satisfait pas au critère de contrôle civil, du moins lorsque ce sont des groupes de fonctionnaires publics qui sont des élus.

1. Underscores the significance of the May 2013 elections for the consolidation of democracy and civilian rule in Pakistan; encourages Pakistani political elites to use this momentum to further strengthen democratic institutions, the rule of law and civilian control over all areas of public administration, especially the security forces and the judiciary, to promote internal and regional security, to enact governance reforms to revive economic growth, strengthen transparency and the fight against organised crime and alleviate social injustices, and to halt and remedy all human rights abuses;
1. souligne l'importance des élections de mai 2013 pour la consolidation de la démocratie et du régime civil au Pakistan; encourage les élites politiques du Pakistan à tirer parti de cet élan pour renforcer les institutions démocratiques, l'état de droit et l'autorité du pouvoir civil sur tous les domaines de l'administration publique, en particulier les forces de sécurité et la justice, promouvoir la sécurité nationale et régionale, mettre en place des réformes en matière de gouvernance afin de relancer la croissance économique, de renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité organisée et de réduire les injustices sociales, et mettre un terme et remédier à toutes les violations des droits de l'homme;

2. Takes note of the result of the referendum on the new Egyptian constitution but is concerned about the actions taken against people campaigning to reject the constitution; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, absolute freedom of belief, the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of any form of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt, and calls on the authorities to implement properly the approved articles and provisions; calls on the Egyptian authorities to halt completely the use of military courts to judge civilians; stresses that in a democracy with a proper balance and separation of powers, the army should be under civilian control and that additional improvements need to be made to make progress towards democratic principles and standards;
2. prend acte des résultats du référendum sur la nouvelle constitution égyptienne mais s'inquiète du sort réservé aux personnes ayant fait campagne pour le "non"; se félicite de la référence faite dans la nouvelle constitution égyptienne à un gouvernement civil, à la liberté absolue de conviction et à l'égalité de tous les citoyens, notamment au renforcement des droits conférés aux femmes; salue les dispositions sur les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toute forme d'esclavage ainsi que l'engagement à se conformer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par l'Égypte et demande aux autorités de mettre dûment en œuvre les articles et les dispositions ainsi approuvés; invite les autorités égyptiennes à renoncer complètement à traduire les civils devant des tribunaux militaires; souligne que dans une démocratie fondée sur le juste équilibre et la séparation des pouvoirs, l'armée devrait être sous contrôle civil et qu'il convient de procéder à de nouveaux ajustements pour se rapprocher des principes et des normes démocratiques;

(c) support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, organised crime and all forms of illicit trafficking;
(c) soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris aux mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, à une administration civile efficace et aux cadres juridiques correspondants aux niveaux national et local, à un système judiciaire indépendant, à la bonne gouvernance et à l'ordre public, y compris à une coopération technique non militaire destinée à renforcer le contrôle et la supervision d'ensemble du secteur civil sur le système de sécurité, et aux mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites;

23. Welcomes the gradual increase in civilian control of the security services; notes, however, that the overall legislative framework is not coherent and should be brought further in line with European standards; is concerned at the trend towards increased unauthorised surveillance; calls on the authorities to adopt comprehensive and modern legislation with the aim of clearly defining mechanisms for civilian control of the security services, both civil and military; notes that the current ambiguity of the legal framework defining the authority of the security services leaves room for undue political influence and undermines the general efforts to establish a genuine rule of law in the country;
23. salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer que l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;

It is a military justice system that is subject to civilian control, civilian supervision and civilian oversight.
Il s'agit d'un système de justice militaire assujetti au contrôle, à la surveillance et à la supervision civils.

(3) The European Parliament and the Council have recalled on several occasions that the system resulting from the Galileo programme is a civilian system under civilian control, that is, it was created in accordance with civilian standards based on civilian requirements and under the control of the Union institutions.
(3) Le Parlement européen et le Conseil ont rappelé à diverses reprises que le système issu du programme Galileo est un système civil sous contrôle civil, c'est-à-dire réalisé selon des standards civils à partir d'exigences civiles et sous le contrôle des institutions de l'Union.

GALILEO and GMES, for example, as civilian projects under civilian control, are seen as key to developing transport and environment policies.
GALILEO et GMES par exemple, en tant que projets civils sous contrôle civil, sont jugés fondamentaux pour développer les politiques des transports et de l'environnement.

However, civilian control operates with civilians and that is not the justice system; it is a para-body of Parliament.
Le contrôle civil doit toutefois être assuré, non pas par des représentants du système judiciaire, mais par des civils, par un organisme paraparlementaire.