Vertaling van "civilian employees travel expense claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Employees Travel Expense Claim
Demande de remboursement des frais de voyage - Employés civils

Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]
Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

Civilian Employees Travel / Relocation Expense Claim
Demande de frais de voyage et de déménagement / employés civils

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel expense claim
demande de remboursement de frais de voyage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

The interpretation of the concept of secondary residence, when you live in Gatineau 91 per cent of the time and you spend 10 per cent of your time in Maniwaki, 133 kilometres away, and on 43 occasions, you sign a claim for living expenses entitled " Travel Expense Claim; Points Travel System; complete one claim per trip; certify that charges are in accordance with the Rules" , I think, honourable senators, there is a serious problem.
L'interprétation de la notion de résidence secondaire, lorsque vous habitez à Gatineau 91 p. 100 du temps et que vous disposez de 10 p. 100 de votre temps à Maniwaki, qui est située à 133 kilomètres et si, à 43 reprises, vous signez une déclaration de frais de subsistance intitulée « Demande de remboursement de frais de voyage; système de déplacement; remplir une par voyage; certifier que les dépenses sont conformes », je crois, honorables sénateurs, qu'il y a un sérieux problème.

Travel Expense Claim: 64 Points Travel System and Living Expenses in the N.C.R., makes things clear right away. If senators have to fill out that form, then it means that they are travelling and that their primary residence is not in Ottawa.
Système de déplacement, 64 points et frais de subsistance dans la RCN qui tout de suite lance le message que quand on remplit ce formulaire-là, techniquement, c'est parce qu'on est en mouvement et on ne demeure pas de façon principale à Ottawa.

It is the same travel expense claim form where you have to justify the notion of parliamentary business and the different amounts or the different claims.
C'est toujours le même formulaire de frais de déplacement où on doit justifier la notion de fonction parlementaire et les différents montants ou les différentes réclamations.

In his 2012 audit of Senate expenses, the Auditor General audited the housing allowance and travel expense claims for a number of senators.
Dans sa vérification des dépenses du Sénat en 2012, le vérificateur général a vérifié les réclamations d'allocation de logement et de frais de voyage d'un certain nombre de sénateurs.

First, action for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and (67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in that those provisions make the right to reimbursement of annual travel expenses and travelling time relating thereto conditional upon receipt of the expatriation or foreign residence allowance, and, secondly, claim for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered by the applicant.
D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.

1. Without prejudice to the Union’s decision-making autonomy and its single institutional framework, candidate and other third States may be invited to contribute to EUPOL AFGHANISTAN on the basis that they bear the costs of sending the police experts and/or the civilian staff seconded by them, including salaries, allowances, medical coverage, high risk insurance and travel expenses to and from Afghanistan, and contribute to the running costs of EUPOL AFGHANISTAN as appropriate.
1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, les candidats et les autres États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à EUPOL AFGHANISTAN, pour autant qu’ils supportent les dépenses liées à l’envoi d’experts de police et/ou celles afférentes au personnel civil qu’ils détachent, y compris les salaires, les indemnités, la couverture médicale, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de l’Afghanistan, et qu’ils contribuent aux frais de fonctionnement d’EUPOL AFGHANISTAN, le cas échéant.

1. Without prejudice to the EU's decision-making autonomy and its single institutional framework, candidate and other third states may be invited to contribute to EUPOL AFGHANISTAN on the basis that they bear the costs of sending the police experts and/or the civilian staff seconded by them, including salaries, allowances, medical coverage, high risk insurance and travel expenses to and from Afghanistan, and contribute to the running costs of EUPOL AFGHANISTAN as appropriate.
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, les candidats et les autres États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à EUPOL AFGHANISTAN, pour autant qu'ils supportent les dépenses liées à l'envoi d'experts de police et/ou celles afférentes au personnel civil qu'ils détachent, y compris les salaires, les indemnités, la couverture médicale, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de l'Afghanistan, et qu'ils contribuent aux frais de fonctionnement d'EUPOL AFGHANISTAN, le cas échéant.

1. Without prejudice to the Union's decision-making autonomy and its single institutional framework, acceding States, non-EU European NATO members and other non-EU OSCE Member States currently providing the EUPM with staff shall be invited, and other third States may be invited to contribute to the EUPM on the basis that they bear the cost of sending the police officers and/or the international civilian staff seconded by them, including salaries, allowances and travel expenses to and from BiH, and contribute to the running costs of the EUPM as appropriate.
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique de l'Union, les États adhérents, les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les autres États membres de l'OSCE ne faisant pas partie de l'UE, qui fournissent actuellement du personnel à la MPUE, sont invités à apporter une contribution à la MPUE, et d'autres États tiers peuvent y être invités, étant entendu qu'ils supporteront les coûts liés à l'envoi des policiers et/ou du personnel civil international qu'ils détacheront, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu'ils contribueront selon qu'il conviendra aux frais de fonctionnement de la MPUE.

1. Without prejudice to the decision-making autonomy of the Union and the single institutional framework of the Union, non-EU European NATO members and other States which are candidates for accession to the European Union as well as other non-EU OSCE Member States, currently providing staff to IPTF, are invited to contribute to the EUPM on the basis that they bear the cost of sending the police officers and/or the international civilian staff seconded by them, including salaries, allowances and travel expenses to and from BiH, and contribute to the running costs of the EUPM as appropriate.
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique de l'Union, les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que d'autres États membres de l'OSCE ne faisant pas partie de l'UE, qui fournissent actuellement du personnel au GIP, sont invités à apporter une contribution à la MPUE, étant entendu qu'ils supporteront les coûts découlant de l'envoi des policiers et/ou du personnel civil international qu'ils détacheront, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la MPUE.