47. Calls on Member States sitting in the United Nations Security Council to ensure procedural rights guarantees in the listing and de-listing process of alleged terrorist groups or persons, as required by relevant CJ case law;
47. invite les États membres siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies à veiller à ce que les procédures prévoient des garanties des droits en ce qui concerne l'inscription sur les listes et le retrait des listes des prétendus terroristes ou groupes terroristes, comme le prévoit la jurisprudence afférente de la Cour de justice;
