Traduction de «claim arising from alleged loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for alleged loss [ claim arising from alleged loss ]
réclamation pour perte présumée [ réclamation découlant de la présumée perte ]

Exchange of Notes concerning the Waiver of Claims arising from Maritime Collisions involving Vessels of the two countries
Échange de Notes relatif à la renonciation à l'exercice de recours concernant des navires publics

Exchange of Notes concerning the Waiver of Claims arising from Collisions between Vessels of War
Échange de Notes portant abandon des réclamations résultant d'abordages entre navires de guerre

claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism
créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme

claims and liabilities arising from the intervention system
créances et dettes à naître du système d'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to this Act and the regulations, a mail contractor is not liable to any person, other than the Corporation, for any claim arising from the loss, delay or mishandling of any mail in the performance of his duties as a mail contractor.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les entrepreneurs postaux ne sont responsables qu’envers la Société pour les dommages résultant, dans l’exécution de leur contrat d’entreprise, des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par des envois.

(1.1) Her Majesty and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may be liable for any claim arising from the loss, delay or mishandling of anything posted while it is under the custody or control of a customs officer.
(1.1) Sa Majesté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent être responsables des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par une chose qui a été postée pendant qu’elle était sous la garde ou la responsabilité d’un agent des douanes.

40 (1) Subject to this Act and the regulations, Her Majesty, the Minister and the Corporation are not liable to any person for any claim arising from the loss, delay or mishandling of anything posted.
40 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, ni Sa Majesté, ni le ministre, ni la Société n’encourent de responsabilité pour les pertes, retards ou erreurs de traitement subis par une chose qui a été postée.

Currently, persons involved in preparing financial information face joint and several liability for claims arising from financial losses.
Actuellement, les personnes prenant part à la préparation des renseignements financiers sont solidairement responsables des demandes d'indemnisation découlant de pertes financières.

(if question 1.1. is answered in the affirmative) Does Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 also provide the basis for accessory jurisdiction of the court seised of contractual claims arising from a bond purchase for claims in tort/delict arising from the same bond purchase?
(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle?

(if question 1.1. is answered in the affirmative) Does Article 15(1) of Regulation (EC) No 44/2001 also provide the basis for accessory jurisdiction of the court seised of contractual claims arising from a bond purchase for claims in tort/delict arising from the same bond purchase?
(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle sur cette même acquisition?

(12) Specific claims arise from alleged non-fulfilment of treaties or other legal obligations, or from the alleged improper administration of lands and other assets under the Indian Act or other formal agreements.
(12) Les revendications territoriales particulières découlent d’allégations de non-respect des obligations légales ou issues de traités, ou encore d’une accusation de mauvaise administration des terres ou d’autres actifs en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’autres ententes officielles.

3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.
3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.
En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

Whereas mutual assistance must consist of the following : the requested authority must on the one hand supply the applicant authority with the information which the latter needs in order to recover claims arising in the Member State in which it is situated and notify the debtor of all instruments relating to such claims emanating from that Member State, and on the other hand it must recover, at the request of the applicant authority, the claims arising in the Member State in which the latter is situated; (1)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 13 (2)OJ No L 295, 30.12.1972, p. 1 (3)OJ No C 19, 12.4.1973, p. 38 (4)OJ No C 69, 28.8.1973, p. 3 (5)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 19.
considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège; (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13 (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1 (3)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 38 (4)JO nº C 69 du 28.8.1973, p. 3 (5)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 19.