Traduction de «claim cannot therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

a debt cannot be claimed before it is due
qui a terme,ne doit rien

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated
Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Their claim cannot therefore be accepted.
Leur argument ne saurait donc être accepté.

The claims cannot therefore be accepted.
Ces arguments ne sauraient donc être acceptés.

However, these parties did not provide any reliable evidence to support their claim, which therefore cannot be accepted.
Ces parties n'ont toutefois communiqué aucun élément de preuve fiable à l'appui de leur affirmation, qui ne peut dès lors pas être acceptée.

At the moment, it is a sub-sub-item in the department and subject to internal transfers when the bean counters get their pencils out and say, ``My God, there might be $10 million lapsing in that program, let's take it,'' and therefore one or two more claims cannot be concluded.
En ce moment, il s'agit d'une sous-sous-catégorie au sein du ministère faisant l'objet de transferts internes lorsque les comptables sortent leurs crayons et disent: «Mon Dieu, il va peut-être y avoir dans ce programme 10 millions de dollars en fonds non utilisés, alors prenons cet argent», et c'est ainsi qu'une ou deux revendications de plus ne peuvent pas aboutir.

Currently, it's very difficult to do that, particularly with a DIN product, whereby you cannot make certain claims, or most claims, and therefore it's very difficult to in fact give the public the information they require in order to make an informed and educated decision.
Actuellement, c'est très difficile à réaliser, particulièrement avec un produit DIN (comportant une identification numérique de la drogue) qui ne permet pas de faire certaines affirmations, ou la plupart des affirmations quant aux vertus curatives et, par conséquent, on peut difficilement en fait donner au public l'information dont il a besoin pour prendre une décision éclairée.

Therefore, the claim cannot be accepted.
En conséquence, cet argument ne saurait être accepté.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure the effective functioning of the internal market as regards nutrition and health claims whilst providing a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé tout en assurant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the Council considered there was no necessity to conclude, at Community level, an agreement of the "open skies" type with the USA, contrary to the Commission's view on the matter, the Advocate General considers that the claimed exclusive competence of the Community to conclude such an agreement cannot, therefore, be founded on its alleged "necessity".
Puisque le Conseil a écarté la nécessité de conclure au niveau communautaire un accord de type «ciel ouvert» avec les États-Unis, l'avocat général estime, au contraire de la Commission, que la prétendue compétence exclusive de la Communauté pour conclure un tel accord ne saurait être fondée sur la prétendue «nécessité».

According to Skatteministeriet, the Commission, in a decision of 18 July 1994, implicitly ruled that there was a legal basis for post-clearance recovery of the customs duties in question; that decision, it claims, is binding on national courts, which cannot therefore hold that there is no such legal basis.
Selon le Skatteministeriet, la Commission, dans une décision du 18 juillet 1994, a implicitement décrété qu'il existait une base juridique pour le recouvrement a posteriori des droits de douane concernés; cette décision s'imposerait aux juridictions nationales qui ne sauraient donc constater le défaut d'une telle base juridique.

This is something that, in my opinion, goes beyond labour-management relations, because the act says very clearly that Radio-Canada is responsible for the content aired on the network. Senior management cannot shirk the broadcaster's responsibility and claim that, because of a collective agreement, unionized employees have full independence, as is the case with most newspapers, and the corporation cannot, therefore, force employees to change their coverage of the news.
C'est quelque chose qui, à mon avis, va plus loin que les relations patronales-syndicales, parce que la loi spécifie bien que la Société Radio-Canada est responsable de ce qui est mis en onde sur le réseau, et que la haute direction ne peut pas esquiver sa responsabilité en disant qu'elle a donné la permission dans une convention collective et que, comme dans la plupart des journaux, le syndicat a une autonomie totale, et qu'elle ne peut pas les obliger à changer quelque chose dans leur reportage.