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District auditor approval
Supervisor approval
Supervisor claim approval

Vertaling van "claim correction supervisor auditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
claim correction - supervisor/auditor

corr. de la demande - super. et vér.


supervisor claim approval [ supervisor approval | district auditor approval ]

approbation de la demande par le superviseur [ approbation par le superviseur ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the ...[+++]

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu ...[+++]


The Trustee shall ensure (i) that recommendations from permanent supervisors or periodic controllers/auditors are dully enforced and (ii) that action plans are implemented in order to correct any failure identified within the internal control framework.

Le mandataire s’assure que: i) les recommandations des contrôleurs permanents ou des contrôleurs/vérificateurs périodiques sont dûment respectées; et que ii) les plans d’action sont mis en œuvre de manière à corriger chaque défaillance observée dans le cadre de contrôle interne;


6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and ...[+++]

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices ...[+++]


75. Deplores the fact that in 62 % of the audited regional policy transactions affected by error and in 76 % of the ESF audited transactions, sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected at least some of these errors before claiming reimbursement from the Commission and that in rural development, the Court of Auditors found that on-the-spot checks had not always been carried o ...[+++]

75. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;


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2. Is concerned that the Joint Undertaking's annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that eight out of 12 ex post audits, as defined in the ex post audit strategy adopted by the Joint Undertaking Governing Board in January 2011, were completed as of September 2012, covering EUR 4 800 000 (27 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in 2011), of which two detected significant errors, of which the larger (EUR 764 ...[+++]

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que huit audits ex post sur 12, tels que définis dans la stratégie d'audit ex post adoptée par le comité directeur de l'entreprise en janvier 2011, étaient terminés fin septembre 2012, portant sur un montant de 4 800 000 EUR (27 % de l'ensemble des déclarations de coûts reçues par l'entreprise commune en 2011) et que deux de ces audits ont fait apparaître des erreurs significatives, dont la plus importante (764 000 EUR) a été corrigée au cours de ...[+++]


8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;

8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;


8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;

8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;


Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditor ...[+++]

Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures ...[+++]


Simmons: What action, if any, has the Department of Fisheries and Oceans taken to resolve the many long-standing deficiencies- in management practices of the fishing vessel insurance plan, including a rapidly declining insurance base, rising deficits, and declining efficiency, the failure to improve client service and the process for reviewing and approving claims, the plan's deteriorating performance, and the Department's lack of corrective action, as raised b ...[+++]

Simmons: Quelles mesures, s'il en est, le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour corriger la persistance de nombreuses lacunes dans les pratiques de gestion du Régime d'assurance des bateaux de pêche, notamment base d'assurance en chute libre, déficits croissants et efficience sur son déclin, l'inaction faisant échouer toute amélioration du service aux clients, le processus d'examen et d'approbation des réclamations, la détérioration du rendement du Régime et d'absence de mesures correctives prises par le ministère, don ...[+++]


What the provisions in question are saying — whether in the context of a leadership contestant, a nomination contestant or a candidate — is when you file a return, which consists of your return, the auditor's report on the return and the two statements saying that this is correct, it may include a claim that has not yet been paid.

Ce que les dispositions en question affirment — que ce soit dans le contexte d'un candidat à la direction, d'un candidat à l'investiture ou d'un candidat à une élection — c'est que lorsque l'on présente un document qui consiste en un compte, un rapport du vérificateur sur ce compte et deux déclarations comme quoi tout est correct, il se peut que ce compte comporte une réclamation qui n'a pas été payée.




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Date index: 2022-07-07
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