Traduction de «claim for performance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for performance
demande d'exécution

claim to performance pursuant to contract
droit à prestations au titre d'un contrat

Guide to Claim Processing Performance Indicators - Fiscal 1995-96
Guide sur les indicateurs de rendement du traitement des demandes - exercice 1995-1996

claiming performance
demande d'exécution

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

non-performing claim
créance non productive

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

Body claimed by anatomic board
Body claimed by anatomic board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;
7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;

8. Demands that, where defeat devices are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal state aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal state aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;
8. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent les subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison des performances environnementales qu'ils avaient annoncées; estime que ne pas le faire s'apparenterait à une distorsion de la concurrence et à une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;

a claim for performance of any obligation arising under or in connection with a contract or transaction.
une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération.

(i)a claim for performance of any obligation arising under or in connection with a contract or transaction.
i)une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération.

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

2.1. Clinical investigations shall be performed on the basis of an appropriate plan of investigation reflecting the latest scientific and technical knowledge and defined in such a way as to confirm or refute the technical performance of the device, the clinical safety and efficacy of the device when used for the intended purpose in the target population and in accordance with the instructions of use, and the manufacturer's claims for the device as well as the safety, performance and benefit/risk related aspects referred to in Article 50(1); these investigations shall include an adequate number of observations to guarantee the scientific validity of the conclusions.
2.1. Les investigations cliniques doivent être effectuées selon un protocole d'investigation approprié correspondant au dernier état de la science et de la technique et défini de manière à confirmer ou à réfuter les performances techniques du dispositif, la sécurité et l'efficacité cliniques du dispositif lorsqu'il est utilisé dans le cadre de sa destination dans la population cible et conformément aux instructions d'utilisation, et les allégations du fabricant à propos du dispositif et les aspects relatifs à la sécurité, aux performances et au rapport bénéfice/risque visés à l'article 50, paragraphe 1; ces investigations doivent comporter un nombre d'observations suffisant pour garantir la validité scientifique des conclusions.

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
3. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.

On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".
D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".