Without prejudice to the expenses associated with the implementation of the CIS or damages under Article 40, Member States and the Commission shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred under this Regulation save, where appropriate, in respect of fees paid to experts.
Sans préjudice des frais liés au fonctionnement du SID ainsi que des sommes prévues à titre de dédommagement à l'article 40, les États membres et la Commission renoncent à toute réclamation pour la restitution des frais résultant de l'application du présent règlement, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des experts.