Traduction de «claim money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim to money
créance liquide

claim on money
créance en numéraire

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

feodal money claim
fiscalité seigneuriale

Uniform Foreign Money Claims Act
Loi uniforme sur les indemnisations en devises

Foreign Money Claims Act
Foreign Money Claims Act

claims on deposit money banks
créances sur les banques créatrices de monnaie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i)cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments.
i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement.

Even if we are now paying attention to the environment, we become aware from time to time of black sheep quietly or blatantly disposing of waste in an illegal manner or claiming money for costly reprocessing that they have not actually carried out.
Même si nous prêtons attention à l’environnement, nous voyons de temps en temps des brebis galeuses évacuer calmement ou ouvertement leurs déchets de manière illégale ou demander de l’argent pour un traitement coûteux qu’elles n’ont jamais effectué.

‘electronic money’ means electronically, including magnetically, stored monetary value as represented by a claim on the issuer which is issued on receipt of funds for the purpose of making payment transactions as defined in point 5 of Article 4 of Directive 2007/64/EC, and which is accepted by a natural or legal person other than the electronic money issuer.
2) «monnaie électronique»: une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

Monetary or other claim You should indicate whether you claim money and/or something else (non-monetary claim), for example, delivery of goods, and then fill in respectively either 7.1. and/or 7.2.
Demande pécuniaire ou autre: il convient d'indiquer si votre demande est pécuniaire et/ou autre (non pécuniaire), par exemple une livraison de marchandises, puis de compléter la rubrique 7.1. et/ou la rubrique 7.2.

Monetary or other claim You should indicate whether you are claiming money and/or something else (non-monetary claim), for example, delivery of goods, and then fill in respectively either 7.1. and/or 7.2.
Demande portant sur une somme d'argent ou autre: il convient d'indiquer si votre demande porte sur une somme d'argent et/ou autre (non pécuniaire), par exemple une livraison de marchandises, puis de compléter la rubrique 7.1. et/ou la rubrique 7.2.

In case of a claim for other than money, please indicate the estimated value of your claim.
S'il s'agit d'une demande autre que pécuniaire, veuillez indiquer le montant estimé de votre demande.

‘claim’: a claim for payment of a specific sum of money that has fallen due or for which the due date is indicated in the judgment, court settlement or authentic instrument.
«créance»: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique.

2". claim": a claim for payment of a specific sum of money that has fallen due or for which the due date is indicated in the judgment, court settlement or authentic instrument.
2". créance": un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.