Vertaling van "claim once they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of our “I am a refugee” opportunity claim, once they hit that Canadian soil they're fairly much accepted as a refugee.
Comme nous leur offrons la possibilité de dire «Je suis un réfugié», du moment qu'ils mettent le pied en sol canadien, on peut dire qu'ils sont acceptés comme réfugiés.

Mr. Grant McNally: Do you have statistics on how many individuals who have visitors visas apply for inland refugee claims once they arrive here?
M. Grant McNally: Avez-vous des chiffres qui montrent combien de personnes qui obtiennent un visa de visiteur demandent le statut de réfugié une fois rendues au Canada?

Where the same payment institution executes a payment transaction for both the payer and the payee and a credit line is provided to the payer, it might be appropriate to safeguard the funds in favour of the payee once they represent the payee’s claim towards the payment institution.
Lorsque le même établissement de paiement exécute une opération de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et lorsqu’une ligne de crédit est octroyée au payeur, il pourrait être approprié de protéger les fonds en faveur du bénéficiaire une fois qu’ils représentent la créance de celui-ci à l’égard de l’établissement de paiement.

Where the same payment institution executes a payment transaction for both the payer and the payee and a credit line is provided to the payer, it might be appropriate to safeguard the funds in favour of the payee once they represent the payee’s claim towards the payment institution.
Lorsque le même établissement de paiement exécute une opération de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et lorsqu'une ligne de crédit est octroyée au payeur, il pourrait être approprié de protéger les fonds en faveur du bénéficiaire une fois qu'ils représentent la créance de celui-ci à l'égard de l'établissement de paiement.

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.
Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

Again, I think many of us believed those large claims would not be out of that $2.5 billion, because, as you rightly point out, some of those larger claims, once they're settled, wouldn't take very many claims to use up that $2.5 billion.
Je crois que nous sommes nombreux à avoir compris que les revendications de grande valeur ne seraient pas payées à partir de ce montant de 2,5 milliards de dollars, car, comme vous l'avez si bien dit, il suffit que quelques revendications de grande valeur soient réglées, si jamais cela arrive, pour que la totalité de votre montant de 2,5 milliards de dollars y passe.

This morning, despite the very clear explanations which you have just given us, another new French information website has been found which contains a Roma database, illicit of course, which contains detailed and extensive information including surnames, first names, nicknames, parentage, social contacts, car registration numbers and models, and partners’ names. Once again, the authorities have claimed that they were not aware of the existence of such files.
Ce matin, à nouveau en dépit des explications très claires que vous nous avez données, on a découvert un nouveau site Internet d’information français qui s’est révélé contenant en fait un fichier rom, clandestin évidemment, avec une base de données très riche, très détaillée où figuraient des noms, des prénoms, des surnoms, les filiations des personnes, leurs fréquentations, l’immatriculation et le modèle de leur voiture, le nom du conjoint, et à nouveau, on a maintenu qu’on ne connaissait pas l’existence de tels fichiers.

This morning, before you arrived, we were discussing the GST rebate for foreign visitors who make a claim once they are back home.
Ce matin, avant votre arrivée, on a discuté de la question de l'exemption de la TPS pour les visiteurs étrangers qui demandent un rabais lorsqu'ils retournent dans leur pays.

The fact that they could have gone away and come back a week later with a document that did prove it is unfortunately irrelevant because there is nothing in these regulations that indicates there's any form of appeal, that it can be reopened, or that a person can be told, “Don't make your claim, go away and get your papers together”. It's simply that once they've made their claim they're told they're ineligible, and under the act, once you've made a claim and you're found ineligible, you can never make another claim.
La personne en question aurait pu s'en retourner et revenir une semaine plus tard munie d'un document prouvant que c'est bien le cas, mais malheureusement, cette possibilité ne compte pas parce que rien dans le règlement n'indique qu'il y a la moindre forme d'appel, que l'on peut rouvrir le dossier, ou que l'on peut dire à une personne: «Ne présentez pas votre demande tout de suite, revenez plutôt quand vous aurez réuni les documents nécessaires».