Traduction de «claim payable at destination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim payable at destination
indemnité payable à destination

freight at destination [ freight paid at destination | freight payable at destination | freight at risk | freight forward | freight collect ]
fret payable à destination

claim payable abroad
sinistre payable à l'étranger

claim payable at a future date
créance assortie d'un terme

claim payable by instalments
réclamation payable par versements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. If a foreign company is reinsured against all or any portion of the risks insured or claims payable under policies issued in the course of its insurance business in Canada, the aggregate of the amounts referred to in sections 3 to 5 may be reduced by subtracting from that amount an amount not exceeding the aggregate of the portions of that amount that apply to the risks or claims that are reinsured if the reinsurer is
7. Dans le cas où les risques garantis ou les sinistres à régler par la société étrangère aux termes des polices établies dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada font l’objet, en tout ou en partie, d’une réassurance, le total des montants visés aux articles 3 à 5 peut être réduit d’une somme n’excédant pas le total des parts respectives de ces montants qui se rapportent à la partie des risques ou des sinistres faisant l’objet de la réassurance, si le réassureur est, selon le cas :

(II) the amount of the rebate were determined as though the pension rebate amount, as defined in subsection 261.01(1) of the Act, of the financial institution for the claim period were equal to 33% of the total of all amounts, each of which is an amount of tax under subsection 165(2) in respect of a supply of property or a service made in the participating province, or under section 212.1 in respect of an importation of goods for use in the participating province, that became payable by the financial institution during the claim period, or was paid by the financial institution during the claim period without having become payable, provided that
(II) le montant du remboursement était déterminé comme si le montant de remboursement de pension, au sens du paragraphe 261.01(1) de la Loi, de l’institution financière pour la période de demande correspondait à 33 % du total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu soit au paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la province participante, soit à l’article 212.1 de la Loi relativement à l’importation de produits destinés à être utilisés dans la province participante, qui est devenu payable par l’institution financière au cours de la période de demande ou qui a été payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, pourvu que, à la fois :

The Specific Claims Branch unilaterally decides whether to accept claims for resolution; determines the merits of the claim; whether compensation is payable; and if so, the quantum of compensation payable.
La Direction générale des revendications particulières décide unilatéralement d'accepter de régler des revendications; de déterminer le bien-fondé de la revendication; si le dédommagement est payable et, dans ce cas, le montant du dédommagement.

pledging recognised claims against a public body or public funds, which are due and payable and against which no other claim has precedence; and/or
sous forme de créances reconnues à l’égard d’un organisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à l’égard desquelles il n’existe aucune créance prioritaire; et/ou

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.
1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.

Claims payable under standardised guarantees are recorded under this item.
Les créances payables au titre de régimes de garanties standard sont enregistrées dans cette rubrique.

It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.
Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

Non-life insurance claims are the amounts payable in settlement of claims that become due during the current accounting period.
Les indemnités d’assurance-dommages représentent les montants à verser en règlement des indemnités qui deviennent exigibles au cours de la période comptable en cours.

Internet sites marketing cigarettes sometimes claim that the excise duty is not payable in the destination Member State.
Des sites Internet commercialisant des cigarettes indiquent que l'accise n'est pas due dans l'Etat membre de destination.

Under threat of debilitating investment claims, payable, if awarded, out of public money, Indonesia has seen itself forced to change or repeal regulatory measures.
Comme l'Indonésie est menacée par des réclamations dévastatrices en matière d'investissement qui, si elles sont approuvées, devront être payées à même les deniers publics, elle s'est vue forcée de modifier ou d'annuler ses mesures réglementaires.