Traduction de «claim refugee status until they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status (Interim)
Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e) (Intérim)

Claiming refugee status in Canada
Revendication du statut de réfugié au Canada

Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status
Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e)

to establish a claim to refugee status
faire admettre son droit au statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Leon Benoit: First of all, if you do as the Reform Party has proposed, which the chair reacted to so negatively today—which I don't understand, because even the minister has toyed with the idea—if you detain all the people who come to Canada illegally and claim refugee status until they've gone through the process, but speed up the process so that it'll be a very short detention, then that really won't come into play.
M. Leon Benoit: Premièrement, si on adopte la proposition du Parti réformiste—à laquelle le président a réagi de façon si négative aujourd'hui, ce qui me laisse perplexe parce que même la ministre a caressé cette idée—à savoir, maintenir sous garde tous les gens qui entrent au Canada illégalement et qui demandent le statut de réfugié jusqu'à la fin du processus, mais en même temps accélérer ce processus afin de s'assurer que la période de détention soit très courte, alors la question ne se pose pas vraiment.

If that is an individual of concern to CSIS, in some instances CSIS will interview them and do some more in-depth examination and investigation of their background, and will, eventually, provide us with information that will allow us either to determine that they are okay and eligible to claim refugee status, whereupon they go through the system, or to determine that they are ineligible to claim refugee status, because they are a serious criminal, they're a war criminal, they're a member of organized crime, they're a terrorist, or they're a security threat.
Si cette personne risque d'être un sujet de préoccupation, dans certains cas, il peut arriver que le SCRS décide de l'interviewer et de procéder à un examen et à une enquête plus en profondeur de ses antécédents. Finalement, il nous fournit l'information qui nous permettra de déterminer si cette personne est admissible, et si elle peut revendiquer le statut de réfugié, après quoi, la personne doit franchir toutes les étapes du processus, ou alors l'information qui nous permet de déterminer qu'elle n'est pas admissible parce qu'il s'agit d'un criminel dangereux, d'un criminel de guerre, d'un membre du crime organisé, d'un terroriste ou d'une menace pour la sécurité.

Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.
Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.

2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;
2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;

The Member States must decide whether the asylum seeker can claim refugee status and, if he does not meet the criteria required to be considered a refugee, they must verify whether he can receive so-called subsidiary protection.
Les États membres doivent déterminer si le demandeur d’asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s’il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.

The one element I should raise, as was raised as a caution with me by our immigration critic, the member for Burnaby—Douglas, is we will have to amend section 193.1, I believe, of my hon. colleague's bill which deals with the refugee status; that a person would not be able to claim refugee status while they were here on one of these permits.
Je me dois de soulever un élément, que notre porte-parole de l'immigration, le député de Burnaby—Douglas, et moi-même avons soulevé à titre d'avertissement: nous allons devoir modifier l'article 193.1 du projet de loi, qui porte sur le statut de réfugié, en vertu duquel une personne serait incapable de réclamer le statut de réfugié tant qu'elle est sur le territoire canadien et qu'elle détient un de ces permis.

But in all of these cases, there is a program. If people decide they are going to come through the back door of systems and claim refugee status when they're clearly not refugees.what happens is we're spending too much time on people who claim refugee status but aren't refugees per se.
Si des gens décident de contourner le système pour demander le statut de réfugié alors qu'il ne le sont pas vraiment.qu'arrivera-t-il si nous passons trop de temps avec des gens qui revendiquent un statut de réfugié mais qui ne le sont pas vraiment.

Minimum conditions to be met in order to claim refugee status
Conditions minimales à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

Article 3(3) specifies that 'third country national' family members of EU citizens do not acquire long term resident status until they have obtained the right of permanent residence.
L'article 3, paragraphe 3, précise que les membres de la famille du "ressortissant de pays tiers" n'acquièrent pas le statut de résidents de longue durée avant de bénéficier d'un titre de séjour permanent.

The UNHCR handbook makes clear that States do not grant refugee status but they recognise it.
Le guide du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés indique clairement que les États n’octroient pas le statut de réfugié, mais qu’ils le reconnaissent.