Traduction de «claim subject to suspensory condition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim subject to suspensory condition | claim to which a suspensory condition attaches
créance assortie d'une condition suspensive | créance sous condition suspensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.
Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais qu'une partie doit supporter à la suite de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.

The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.
Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais supportés par une partie en raison de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.
1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control , subject to the conditions set out in this Chapter.
1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.

The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 13a and subject to the conditions of Articles 13b and 13c, measures to determine the procedure to deal with investors' claims and the technical criteria to calculate the loss of value of a UCITS as a result of the events mentioned under Article 2(2b) and (2c) . [Am. 59]
La Commission adopte, par voie d“ des actes délégués conformément à l'article 13 bis et dans le respect des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à afin de définir la procédure de traitement des créances des investisseurs. et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d'un OPCVM en conséquence des événements visés à l'article 2, paragraphes 2 bis et 2 ter. [Am. 59]

, "added". , or "enriched". should be subject to the conditions set for the claim "source of".
, ". ajoutés", "enrichie ". devraient être soumises aux conditions posées pour l'allégation "source de ".

These payments will be made subject to certain conditions: for example, the Commission must be sent a declaration of expenditure and a payment claim certified by the accredited paying agency.
Lesdits paiements seront effectués sous certaines conditions, par exemple, la transmission à la Commission d’une déclaration des dépenses et une demande de paiement attestées par l’organisme payeur agréé.

8. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on Member State regional and local authorities and to other exposures to or guaranteed by such authorities; subject to the conditions laid down in Article 44, however, Member States may reduce that rate to 0 %.
8. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituant des créances sur des administrations régionales et locales des États membres, ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ou garantis par celles-ci; les États membres, dans les conditions prévues par l'article 44, peuvent toutefois ramener ce taux à 0 %.