Traduction de «claim they fulfilled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fulfilment of a claim
règlement d'une créance

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

fulfilment of barred claims
règlement de créances prescrites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 shall remain valid for a number of years provided that beneficiaries concerned are under the obligation to report any change to the information they first submitted.
2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.

2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 is to remain valid for a number of years provided that the beneficiaries concerned are under an obligation to report any change to the information they first submitted.
2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.

Concerning the professional training subsidies, Portugal claims that they were provided to all companies fulfilling the regulatory conditions and that therefore they would not have provided ENVC with an undue selective advantage.
S'agissant des aides à la formation professionnelle, le Portugal affirme qu'elles ont été octroyées à toutes les entreprises satisfaisant aux conditions réglementaires et qu'elles n'auraient donc pas conféré un avantage sélectif indu à ENVC.

Individual exporting producers in the People's Republic of China may also, or as an alternative, claim individual treatment (‘IT’). To be granted IT these exporting producers must provide evidence that they fulfil the criteria set out in Article 9(5) of the basic Regulation (6).
Une autre option ouverte aux producteurs-exportateurs individuels de la République populaire de Chine consiste à demander un traitement individuel. Pour l’obtenir, ils doivent prouver qu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (6).

Implementing encryption or hashing should not be considered sufficient by itself to allow providers to claim more broadly they have fulfilled the general security obligation set out in Article 17 of Directive 95/46/EC.
Le fait de recourir au cryptage ou au hachage ne devrait pas être considéré comme suffisant en soi pour que les fournisseurs puissent prétendre, plus largement, avoir rempli l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article 17 de la directive 95/46/CE.

The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.
Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.

Since the detergent products actually exist in the European Eco-label already, it is only fair to oblige industry - if they want to use their own green claims - to write on the packaging which criteria they do not fulfil if they were to apply for the greenest label - the Eco-label.
Sachant que l'écolabel européen s'applique d'ores et déjà à la catégorie des détergents, il est tout à fait normal de contraindre les producteurs qui souhaitent mentionner leurs propres allégations "Vertes" à indiquer sur l'emballage à quels critères ils devraient également répondre pour obtenir le label le plus écologique, à savoir l'écolabel européen.

I said that we had naturally pushed for this solution, but they claimed that they had solved the problem of their own accord, for the Ukraine sets great store by the fact that the fulfilment of these criteria is a spontaneous activity.
J’ai déclaré que nous avions naturellement fait pression dans ce sens. Mais ils assurent l'avoir résolu eux-mêmes, car la Roumanie estime que satisfaire à ces critères est une chose spontanée.

These persons do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected.
Ces personnes ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'elles sont entrées illégalement ou sont restées sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'elles ont finalement été déboutées de leur demande d'asile.