Vertaling van "claim to rank on the estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim to rank on the estate
droit de prendre rang sur l'actif

rank on the estate
prendre rang sur l'actif

to rank after the claims of all other creditors
occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers

claim by a creditor in respect of debts incurred by the debtor's estate
créances de masse

heir claiming the residuary estate
héritier à réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where a bankrupt owes or owed debts both individually and as a member of one or more partnerships, the claims shall rank first on the property of the individual or partnership by which the debts they represent were contracted and shall only rank on the other estate or estates after all the creditors of the other estate or estates have been paid in full.
(4) Lorsque le failli a ou a eu des dettes, à la fois à titre individuel et comme membre d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, les réclamations prennent rang d’abord contre les biens du particulier ou de la société de personnes, par qui ont été contractées les dettes que représentent ces réclamations, et ne peuvent prendre rang contre l’autre ou les autres actifs qu’après que tous les créanciers de cet autre ou de ces autres actifs ont été intégralement payés.

151. When the trustee has realized all the property of the bankrupt or all thereof that can, in the joint opinion of himself and of the inspectors, be realized without needlessly protracting the administration, and settled or determined or caused to be settled or determined the claims of all creditors to rank against the estate of the bankrupt, he shall prepare a final statement of receipts and disbursements and dividend sheet and, subject to this Act, divide the property of the bankrupt among the creditors who have proved their claims.
151. Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, partage les biens du failli entre les créanciers qui ont prouvé leurs réclamations.

(3) Where a claim is made against an estate, the administrator may provide for payment thereof out of the assets of the estate when it appears that it is well founded; where in the opinion of the administrator the claim is doubtful or is not of the nature of a cause or matter testamentary, he shall refer it to the Minister for decision.
(3) Lorsqu'une réclamation est faite à l'égard d'une succession, l'administrateur peut en assurer le paiement à même les biens de la succession si la réclamation semble bien fondée; si, de l'avis de l'administrateur, la créance est douteuse ou n'a rien d'une matière ou cause testamentaire, il doit s'en remettre à la décision du ministre.

To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.
À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.

That claim shall rank at the same level as covered deposits under national law governing normal insolvency proceedings as defined in Directive 2014/59/EU.
Cette créance est classée au même rang que les dépôts couverts par le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité au sens de la directive 2014/59/UE.

2. Participating Member States shall notify to the Commission and to the Board the ranking of claims against entities referred to in Article 2 in national insolvency proceedings on 1 July of every year or immediately, where there is a change of the ranking.
2. Les États membres participants informent la Commission et le CRU du rang des créances sur les entités visées à l'article 2 dans les procédures nationales d'insolvabilité le 1er juillet de chaque année ou immédiatement lorsqu'il se produit un changement de rang.

In order to provide for sufficient funding, the ranking of deposit guarantee schemes in the hierarchy of claims is introduced, with DGS ranking pari passu with unsecured non-preferred claims.
Afin de prévoir un financement suffisant, les systèmes de garantie des dépôts sont intégrés dans la hiérarchie des créances et sont considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.