Traduction de «claim without affording » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

afford a reasonable opportunity for a claim of
donner la possibilité de formuler une objection fondée sur

without claim of right
sans prétendre à un droit

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without affording them a fair and reasonable opportunity to establish such a refugee claim.
Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter.

However, as competition law litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.
Cependant, les litiges ayant trait au droit de la concurrence se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la production des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

(7) Any person who is about to examine, copy or seize any record pursuant to section 15 or 16 shall not do so without affording a reasonable opportunity for a claim of solicitor-client privilege to be made under this section.
(7) Personne ne peut, agissant aux termes de l’article 15 ou 16, examiner un document, en prendre copie ou l’emporter sans au préalable donner aux intéressés la possibilité de formuler une objection fondée sur le secret professionnel liant l’avocat à son client conformément au présent article.

(8) No officer shall examine, make copies of or seize any document without affording a reasonable opportunity for a claim of solicitor-client privilege to be made under subsection (2).
(8) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ni saisir un document ou en faire des copies sans donner aux intéressés une occasion raisonnable de formuler une objection fondée sur le privilège des communications entre client et avocat en vertu du paragraphe (2).

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.
Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that injured parties are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.
Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les parties lésées disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.
Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.