Traduction de «claim would still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oath administered to the heirs of a debtor to ascertain if a claim is still justified
serment de crédibilité | serment de crédulité

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.
Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.

While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.
L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.
Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.

One interested party, whilst accepting that capacity utilisation rates remained fairly high for the sampled Community producers, claimed that the overcapacity of the sampled Community producers would still be a cause of injury in view of the fact that it would result in higher fixed costs that would have a negative effect on profitability.
Tout en admettant que le taux d’utilisation des capacités des producteurs communautaires de l’échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu’elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité.

Concerning the exporting producer’s claim to use a different level of SGA expenses, it was established that, even if the claim was accepted, it would not lead to a situation where the company’s domestic sales could have been used as a basis for establishing normal value, as they would still not be made in the ordinary course of trade.
En ce qui concerne la demande du producteur-exportateur portant sur l’utilisation d’un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux différent, il a été établi que, même s’il était fait droit à cette demande, les ventes intérieures de la société ne pourraient pas être utilisées pour établir la valeur normale car elles n’auraient toujours pas été réalisées au cours d’opérations commerciales normales.

The information relating to the claim would still have to be physically (or electronically) transferred to the Board.
L’information relative à la demande devrait de toute façon être transmise sous forme écrite ou électronique à la Commission.

They rather claim that without the State guarantees the bank creditors would not extend the credit lines up to 2007 because MobilCom would still be deemed as an undertaking in financial difficulties.
Elles affirment plutôt qu'en l'absence de garanties publiques, les créanciers bancaires ne prorogeraient pas les lignes de crédit jusqu'à 2007, car MobilCom est encore censée être une entreprise qui connaît des difficultés financières.

With respect to AIDA/WFIP and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities: For example, perennials, tree fruits, versus annuals, grains; (b) can the government provide information to show that commodity groups are not treated inequitably based on their relative use of eligible and ineligible expenses; (c) can the governement provide data that would indicate the AIDA program would still work should back to back below average returns be experienced in the base period; (d) can the government provide information to indicate that the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year is more beneficial than reducing negative margins to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibilty to switch commodities and varieties?
En ce qui concerne l'ACRA/PAEE et l'industrie des fruits de verger: a) de combien, en pourcentage, est l'écart entre les marges brutes permises par les diverses espèces (par ex., entre les vivaces (fruits de verger) et les annuelles (céréales)); b) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que, sous le rapport des dépenses admissibles et inadmissibles occasionnées par les diverses cultures, les groupes de produits ne sont pas traités de façon inéquitable; c) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que le programme ACRA demeurerait suffisant si les producteurs affichaient plusieurs fois de suite des rendements inférieurs au rendement moyen pendant la période de base; d) le gouvernement peut-il produire des données indiquant qu'il est plus avantageux d'inclure les marges négatives dans les marges de référence et de les ramener à zéro au cours de l'exercice de survenance que de les ramener à zéro à la fois au cours de la période de référence et de l'exercice de survenance; e) le gouvernement peut-il produire des données indiquant si le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers que posent les cultures vivaces, notamment la difficulté de changer d'espèces ou de variétés?

For larger claims, the Canadian Alliance would have raised the cap to $25 million and larger claims could still access the independent report.
En ce qui concerne les revendications de plus grande valeur, l'Alliance canadienne aurait élevé le plafond à 25 millions de dollars et les revendications de plus grande valeur auraient néanmoins pu avoir accès à la production d'un rapport indépendant.