Vertaling van "claim you cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated
Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée

a debt cannot be claimed before it is due
qui a terme,ne doit rien

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

you may lead a horse to water but you cannot make him drink
on ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

he cannot hold a candle to you
il n'est pas comparable à vous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The difficulty with the smaller creditors, the creditors in our constituency, is that if you have a small claim you cannot afford to spend 50 per cent of your claim on professional costs to get effective representation.
La difficulté des petits créanciers, ceux qui nous représentons, est que si vous avez une petite réclamation, vous ne pouvez pas vous permettre de dépenser 50 p. 100 de sa valeur au titre de coûts professionnels de représentation.

In the absence of such specific conditions of use, the beneficial effect of the substance to which the claim relates cannot be assured and thus this claim could be misleading to the consumer.
En l’absence de telles conditions spécifiques d’utilisation, l’effet bénéfique de la substance à laquelle l’allégation se rapporte ne peut pas être assuré et cette allégation pourrait donc induire en erreur le consommateur.

In this case, in view of the number of claims submitted, the limited time available after the examination of the sampled exporting producers and the MET claim of the exporting producer which was not included in the sample and the procedural deadlines which need to be respected, it was decided that these claims cannot be accepted, as set out in recital (27) above.
Dans ce cas, compte tenu du nombre de demandes introduites, du peu de temps disponible après l'examen des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon et de la demande d'octroi de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché présentée par le producteur-exportateur non retenu dans l'échantillon ainsi que des délais de procédure à respecter, il a été décidé que ces demandes ne peuvent pas être acceptées, comme cela est indiqué au considérant 27.

He considers that that provision lays down the conditions in which the person concerned must be deemed to have waived, voluntarily and unambiguously, his right to appear at his trial, so that he cannot claim the benefit of a retrial.
En effet, il estime que ladite disposition fixe les conditions dans lesquelles l’intéressé doit être réputé avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à être présent à son procès, de sorte qu’il ne peut plus revendiquer le bénéfice d’une nouvelle procédure de jugement.

Any dispute between Member States relating to claims which cannot be resolved by negotiations between the Member States concerned shall be submitted to an arbitrator selected by agreement between the Member States concerned from among the nationals of the States concerned who hold, or have held, high judicial office.
Les différends entre États membres liés à des demandes d'indemnités qui ne peuvent être réglés par négociation entre les États membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les États membres concernés parmi les ressortissants des États concernés qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure the effective functioning of the internal market as regards nutrition and health claims whilst providing a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé tout en assurant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Some people claim we cannot combine a healthy, competitive economy with a fair and caring society.
Certains prétendent qu'il n'est pas possible de concilier une économie saine et compétitive avec une société juste et responsable.

If there are less restrictive means to achieve similar benefits, the claimed efficiencies cannot be used to justify the restrictions of competition.
S'il existe des moyens moins restrictifs pour obtenir des avantages comparables, les gains d'efficience allégués ne peuvent servir à justifier les restrictions de concurrence.

Refugees or stateless persons cannot claim payment of family benefits under Community law where they have travelled directly from a non-Member State and are in a situation having no factor linking them with Community law
Des apatrides ou des réfugies ne peuvent pas prétendre au versement de prestations familiales au titre du droit communautaire lorsqu'ils ont immigré directement au départ d'un état tiers et se trouvent dans une situation ne présentant aucun facteur de rattachement au droit communautaire

Whilst it is true that, since 1 July 1994, a uniform and compulsory no-claim discount system cannot be imposed by Member States while at the same time allowing competition between insurance companies from other Member States, this does not represent a threat to the no-claim discount system, which can be maintained on a non-uniform and non-compulsory basis by Member States.
Il est vrai qu'un système uniforme et obligatoire de Bonus-Malus ne pourrait pas être imposé par les Etats- membres après le 1 juillet 1994, ceci ne présente pas une menace pour le système Bonus-Malus qui pourrait être maintenu d'une manière non- uniforme et non-obligatoire par les Etats membres.