Traduction de «claimants are unable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash benefit to assist invalids unable to work
prestation en espèces d'assistance aux invalides incapables de travailler

succession by heirs unable to be fully disinherited
succession régulière

responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
interroger les personnes demandant une indemnisation

A rare genetic female infertility disorder with characteristics of the presence of abnormal oocytes that lack a zona pellucida. Affected individuals are unable to conceive despite having normal menstrual cycles and sex hormone levels, as well as no o
infertilité féminine par défaut de la zone pellucide

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall provide that their national courts be granted the power to estimate the amount of harm, if the claimant is unable to directly prove the amount of harm suffered.
Les États membres veillent à ce que leurs juridictions nationales disposent du pouvoir d'estimer le montant du préjudice si le demandeur n'est pas en mesure de démontrer directement le montant du préjudice subi.

20 (1) Where an employer has failed to deliver a record of employment to an insured person or the Commission pursuant to section 19 or the employer is not available or is unable to provide information respecting the employment history and insurable earnings of a claimant because the employer’s records are destroyed or lost, a claimant may provide a statement containing evidence of their employment history and insurable earnings.
20 (1) Lorsqu’un employeur a omis de remettre un relevé d’emploi à un assuré ou à la Commission, conformément à l’article 19, ou que l’employeur ne peut être rejoint ou ne peut fournir les renseignements concernant l’emploi et la rémunération assurable d’un prestataire, en raison de la destruction ou de la perte de ses dossiers, le prestataire peut fournir, à l’égard de son emploi et de sa rémunération assurable, une déclaration avec preuves à l’appui.

The provincial courts have had rules regarding apportionment of a liability for years, but because marine claims are considered to be exclusively a federal jurisdiction, claimants and their families have been unable to rely on these rules when suing for compensation for injuries or in the case of the death of a family member.
Des règles sur le partage de la responsabilité ont été élaborées il y a de nombreuses années à l'intention des tribunaux provinciaux, mais parce que les demandes d'indemnités dans le secteur maritime relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral, les requérants et leur famille ne pouvaient s'appuyer sur ces règles lorsqu'ils présentaient une demande d'indemnisation pour une blessure ou le décès d'un membre de la famille.

the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and
la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et

As is the case now, the only refugee claimants who are unable to access a refugee hearing are those who have been convicted of a serious crime, suspected of being involved in terrorism, have committed war crimes or crimes against humanity or have been involved in organized crime under Canadian law.
Les seuls demandeurs d'asile qui ne peuvent pas obtenir une audience sont les personnes ayant été déclarées coupables d'un crime sérieux, qui sont soupçonnées de participer à des activités terroristes, qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou qui sont impliquées dans le crime organisé, selon les lois canadiennes.

If such claimants are unable to produce this proof, they will not be compensated and the infringer, who may have successfully used the passing-on defence against another claimant upstream, would retain an unjust enrichment .
Si ces requérants ne sont pas en mesure de produire ces preuves, ils ne seront pas indemnisés et l'auteur de l'infraction, qui peut avoir utilisé avec succès le moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts contre un autre requérant en amont, conserverait le bénéfice d'un enrichissement sans cause .

Eighty-three per cent of those who face job disruptions through closures are able to receive benefits. What I can also say is that the employment insurance legislation, which applies to all cases, currently stipulates that no benefits can be paid in situations where a claimant loses employment or is unable to resume employment because of a work stoppage attributable to a labour dispute.
J'ajouterai que les mesures législatives sur l'assurance-emploi, qui s'appliquent à tous les cas, précisent bien qu'un demandeur qui a perdu son emploi ou ne peut reprendre son emploi en raison d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif n'est pas admissible à des prestations.

This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.
Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.
En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Some 900,000 claimants are waiting for their benefits as we speak because we are unable to process these claims.
Quelque 900 000 prestataires attendent leurs versements en ce moment même parce que nous sommes dans l'impossibilité de traiter leurs demandes.