Traduction de «claimants have indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claimant having been removed from or otherwise left Canada
le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon

claimant not eligible to have the claim determined by the Refugee Division
la revendication du statut n'est pas recevable par la Section du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is an expectation—indeed, a requirement—under our rules of practice that both the board and the claimant will have fully disclosed the documentary evidence they intend to use and disclose who their witnesses are prior to the hearing in sufficient time that the case can be adequately prepared and directions given with regard to the questioning that will take place at the hearing.
On s'attend—en fait, il s'agit d'une exigence—en vertu de nos règles de pratique à ce que la Commission et le demandeur aient complètement divulgué les preuves documentaires qu'ils ont l'intention d'utiliser et qu'ils aient désigné leurs témoins suffisamment longtemps avant l'audience pour que le cas soit préparé comme il le faut et pour que des indications relatives aux questions qui vont être posées à l'audience soient données.

Generally, what those provisions do is allow the decision-maker to deal with those claimants differently, for example, there is a different level of proof required, or the individual will have a rebuttable presumption to overcome that they are indeed a refugee.
Dans l'ensemble, ces dispositions permettent aux décideurs de traiter différemment ces revendicateurs; par exemple, ils devront fournir un niveau de preuve plus élevé ou ils devront surmonter une présomption réfutable s'ils sont vraiment des réfugiés.

On the timely hearing of these immigration cases, the former United Nations High Commissioner for Refugees, António Guterres, indicated, and I'm paraphrasing what he said, that there are indeed safe countries of origin, and indeed there are countries where the refugee claimants do not have as strong a case as the others.
Au sujet de la tenue rapide des audiences dans ces cas d'immigration, l'ancien Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, indiquait que, et je paraphrase, il existe bel et bien des pays d'origine sûrs et des pays dans lesquels des demandeurs d'asile n'ont pas un dossier aussi solide que d'autres.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

When the commission receives a claim, it must determine two things: First, whether the information to be concealed is indeed a trade secret; and, second, whether disclosure would have economic consequences to that claimant.
Lorsque le conseil est saisi d'une demande, il doit déterminer deux choses, soit, premièrement, si l'information qui doit être gardée secrète est vraiment un secret commercial et, deuxièmement, si la divulgation aurait des conséquences économiques pour le demandeur.

However, the high commissioner for refugees is very clear: for such a mechanism to be acceptable, one must first ensure that, in those countries, refugee claimants have indeed access to procedures allowing them to exercise their rights.
Or, le Haut-Commissariat aux réfugiés est clair: pour qu'un tel genre de dispositif soit acceptable, il faudrait d'abord s'assurer que les demandeurs d'asile ont effectivement accès, dans ces pays, à des procédures leur permettant de faire valoir leurs droits.