The hard-law provisions in the refugee convention, for instance, make it clear that simply because a refugee claimant arrives in a country through illegal means, which is a very normal and necessary step for many refugee claimants, that is not in itself grounds to punish him or her. Obviously, imprisonment constitutes punishment.
Par exemple, les règles impératives énoncées dans la Convention relative au statut des réfugiés indiquent clairement que le fait qu'un demandeur d'asile arrive dans un pays par des voies illégales — ce qui représente une étape très normale et très nécessaire pour nombre de réfugiés — ne constitue pas en soi des motifs suffisants pour le punir.