Traduction de «claimed that the clarifications provided still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oath administered to the heirs of a debtor to ascertain if a claim is still justified
serment de crédibilité | serment de crédulité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, it claimed that the clarifications provided still did not allow it to understand how the normal values had been determined.
Deuxièmement, il a soutenu que les éclaircissements fournis ne lui permettaient toujours pas de comprendre comment les valeurs normales avaient été déterminées.

44. The Director-General, before the Executive Council takes a decision on the on-site inspection request, shall transmit immediately to the Executive Council any additional information available from the International Monitoring System or provided by any State Party on the event specified in the request, including any clarification provided pursuant to paragraphs 42 and 43, as well as any other information from within the Technical Secretariat that the Director-General deems relevant or that is requested by the Executive Council.
44. Avant que le Conseil exécutif ne se prononce sur la demande d’inspection sur place, le Directeur général lui transmet immédiatement tous renseignements supplémentaires disponibles auprès du Système de surveillance international ou fournis par un État partie quel qu’il soit au sujet de l’événement indiqué dans la demande, notamment tous éclaircissements fournis conformément aux paragraphes 42 et 43, ainsi que toutes autres informations provenant du Secrétariat technique qu’il juge utiles ou qui sont demandées par le Conseil exécutif.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, in August the government rationalized yet another delay in honouring its pay equity debts to its own employees, claiming that further clarification was needed from the courts.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, en août dernier, le gouvernement a justifié sa décision de retarder encore une fois le versement de l'indemnisation en matière d'équité salaire qu'il doit à ses employés en prétendant qu'il devait obtenir d'autres précisions auprès des tribunaux.

On December 9, 1986, in ruling on a question of privilege raised by Nelson Riis (Kamloops–Shuswap), claiming that the information provided by the government at a press conference concerning a bill not yet introduced in the House amounted to a breach of privilege, Speaker Fraser stated that in no way had the actions of the Minister impeded or obstructed any Member in the discharge of his or her duties.
Le 9 décembre 1986, dans une décision concernant une question de privilège soulevée par Nelson Riis (Kamloops–Shuswap) où celui-ci alléguait que l’information fournie par le gouvernement lors d’une conférence de presse à propos d’un projet de loi qui n’avait pas encore été déposé à la Chambre constituait une violation de privilège, le Président Fraser a déclaré qu’en aucune façon les actions du ministre n’avaient gêné quelque député que ce soit dans l’accomplissement de ses fonctions ou l’avaient empêché de les exercer .

While the government claims a PRPP will provide Canadians with lower fees to potential economies of scale that do not exist with RRSPs, there is no data that proves that.
Il n'y a aucune preuve à l'appui de l'affirmation du gouvernement selon laquelle les RPAC réduiront les frais encourus par les Canadiens et leur permettront de réaliser des économies d'échelle qu'ils n'ont pas avec les REER.

Although the existing rules – which focus on social security agreements, not on patients' rights - have been in place since 1971, clarification was still needed on the rights of EU citizens to receive healthcare in another Member State.
Bien que ce règlement, qui concerne essentiellement les accords de sécurité sociale, soit en application depuis 1971, il est encore nécessaire d'expliquer les droits des citoyens de l'UE à recevoir des soins de santé dans un autre État membre.

if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or
si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande; ou

applications for the inclusion of a claim in the list provided for in Article 13(3) submitted in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 1924/2006.
demandes d’insertion d’une allégation dans la liste mentionnée à l’article 13, paragraphe 3, soumises conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1924/2006.

As regards the flow of funds, clarifications are still necessary concerning the submission of expenditure statements to the Commission in a number of countries.
En ce qui concerne le flux des fonds, des clarifications sont encore nécessaires en ce qui concerne la présentation à la Commission des états de dépenses dans un certain nombre de pays.

(a) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or
a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou