Vertaling van "claimed that the syrian-backed hezbollah " (Engels → Frans) :

in the alternative to the second head of claim, refer the case back to the General Court for determination in accordance with the judgment of the Court of Justice as to points of law;
à titre subsidiaire par rapport au deuxième chef de conclusions, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue conformément aux points de droit réglés par l’arrêt de la Cour; et

F. whereas the High Commissioner has claimed that the Syrian conflict is much more than a humanitarian crisis and that it risks spreading across the region, escalating into a political, security and humanitarian disaster that would completely overwhelm international response capacity;
F. considérant que le Haut Commissaire a affirmé que le conflit syrien était bien plus qu'une crise humanitaire et qu'il risquait d'embraser toute la région et de se muer en un désastre politique, sécuritaire et humanitaire qui laisserait la communauté internationale totalement impuissante;

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

C. whereas the spill-over from the Syrian crisis reached a new high point earlier this year when militants from the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) took over the cities of Ramadi and Fallujah, as well as parts of Anbar province; whereas fighters from Iraq also play a prominent role on both sides in the Syrian crisis; whereas Iraq has reportedly allowed the transport of weapons and supplies from Iran to the Syrian regime and Hezbollah;
C. considérant que l'effet de "contagion" de la crise syrienne a atteint de nouveaux sommets en début d'année quand les militants de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) ont pris le contrôle des villes de Ramadi et de Falloujah, ainsi que de certaines régions de la province d'Anbar; considérant que les combattants d'Iraq jouent également un rôle majeur dans la crise syrienne, dans un camp comme dans l'autre; considérant que l'Iraq aurait autorisé le transport d'armes et d'équipements depuis l'Iran à destination du régime syrien et du Hezbollah;

I would like to highlight the position of the Spanish socialist delegation, which has supported the sector’s unanimous claims throughout this process, backed – and I stress, backed – by scientific reports and by the Regional Advisory Council.
Je voudrais souligner la position de la délégation socialiste espagnole, qui a soutenu les revendications unanimes du secteur tout au long de ce processus, en s’appuyant – et j’insiste, en s’appuyant – sur des rapports scientifiques et du Conseil consultatif régional.

Hizbullah is the Iranian and Syrian-backed organisation which has been on the US State Department’s designated terrorist list since 1996 and whose status is currently subject to review by the Council.
Le Hezbollah, organisation soutenue par l'Iran et la Syrie, est depuis 1996 inscrit par le département d'État américain sur la liste des mouvements terroristes. Son statut est actuellement réexaminé par le Conseil.

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.
2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.

· note positively in this connection the withdrawal of Syrian troops from Lebanese territory; yet call firmly on the Syrian Government to establish formal diplomatic relations with Lebanon, which has so far been refused, and to stop supporting Hezbollah;
· noter positivement dans cette optique le retrait des troupes syriennes des territoires libanais; demander par contre fermement au gouvernement syrien d'établir des relations diplomatiques formelles avec le Liban, ce qui a été refusé jusqu'à ce jour, et d'arrêter de soutenir le Hezbollah;

As the information entered on the back of Copy No 3 of the SAAD is not endorsed by the tax authorities of the Member State of destination, some Member States require the consignor to present further administrative proofs in addition to Copy No 3 to back up any claim for reimbursement.
Eu égard au fait que les mentions apportées au verso de l'exemplaire 3 du DAS ne sont pas validées par les autorités fiscales de l'Etat membre de destination, certains Etats membres obligent l'expéditeur de présenter, à l'appui de sa demande de remboursement, des preuves administratives en complément à l'exemplaire 3 du DAS.

6. The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, to the effect that, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative,
6. Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation, soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres: