Traduction de «claiming confidentiality shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonably claimed confidentiality
demande de confidentialité dûment motivée

claim confidentiality
invoquer la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

nature of the confidentiality claimed
nature de la confidentialité invoquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Where the Council requests of a party that a document, for which confidentiality has been claimed, be placed on the public record, the party claiming confidentiality shall have 10 days to file a reply, unless the Council otherwise determines.
(8) Lorsque le Conseil demande la divulgation d’un document dont le traitement confidentiel a été demandé, la partie qui en réclame le traitement confidentiel dispose de 10 jours pour répondre au Conseil, sauf décision contraire de ce dernier.

(2) Any claim for confidentiality made in connection with a document filed with the Council or requested by the Council or any party shall be accompanied by the reasons therefor, and, where it is asserted that specific direct harm would be caused to the party claiming confidentiality, sufficient details shall be provided as to the nature and extent of such harm.
(2) Une demande de traitement confidentiel d’un document déposé auprès du Conseil ou requis par lui ou une partie doit en exposer les raisons et, lorsqu’il est allégué que la divulgation porterait préjudice à cette partie, fournir suffisamment de détails sur la nature et l’ampleur du préjudice.

(3) A party claiming confidentiality in connection with a document shall indicate whether he objects to an abridged version of the document on the public record and, if so, shall state his reasons for the objection.
(3) La partie qui réclame le traitement confidentiel d’un document doit indiquer si elle s’oppose à la divulgation d’une version abrégée et, le cas échéant, en donner les raisons.

8 (1) No person in possession of information or a document that has been provided under this Act or the Agreement and that is subject to a claim that it is confidential shall knowingly, without the written consent of the person who provided it, communicate it or allow any person to have access to it.
8 (1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi ou de l’Accord et présentés comme confidentiels, ni en autoriser la communication ou l’accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus.

8(1) No person in possession of information or a document that has been provided under this Act or the Agreement and that is subject to a claim that it is confidential shall knowingly, without the written consent of the person who provided it, communicate it or allow any person to have access to it.
8(1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente Loi ou de l'Accord et présentés comme confidentiels, ni en autoriser la communication ou l'accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus.

Whenever information is kept confidential by a Member State in accordance with Article 4 of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information , the Member State shall, in its report under Article 7(2) of this Regulation for the reporting year concerned, indicate separately for each facility claiming confidentiality the type of information that has been withheld and the reason for which it has been withheld.
Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement , il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, pour l'année de référence concernée et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

The complainant shall also submit a non-confidential version of the complaint, if confidentiality is claimed for any part of the complaint.
Le plaignant soumet également une version non confidentielle de sa plainte si la confidentialité est demandée pour une partie de celle-ci.

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.