Vertaling van "claiming the seniority a national trade mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]
Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]

claiming the seniority of a national trade mark
revendication de l'ancienneté de la marque nationale

simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks
actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales

priority claimed in respect of the trade mark
droit de priorité invoqué à l'appui de la marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the seniority of a national trade mark or of a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State, which has been surrendered or allowed to lapse, is claimed for an EU trade mark, the invalidity or revocation of the trade mark providing the basis for the seniority claim may be established a posteriori, provided that the invalidity or revocation could have been declared at the time the mark was surrendered or allowed to lapse.
Lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque de l'Union européenne, la nullité de la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori, à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte.

15. Every agricultural product legend and every grade name is a national trade-mark and the exclusive property in the trade-mark and, subject to this Act, the right to the use of the trade-mark are hereby vested in Her Majesty in right of Canada.
15. L’estampille et le nom de catégorie sont des marques de commerce nationales, dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’usage sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

3 (1) The national safety marks are hereby declared to be national trade-marks and, except as provided in this Act, the exclusive property in and right to the use of those marks are vested in Her Majesty in right of Canada.
3 (1) Les marques nationales de sécurité sont des marques nationales de commerce, dont la propriété et l’usage sont, sauf disposition contraire de la présente loi, dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.
(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

Since the German provisions for the registration of a national trade mark are based on the Directive on trade marks, the Bundespatentgericht asked the Court whether the concept of ‘services’ within the meaning of that directive includes services provided in connection with retail trade in goods and, if so, whether the registration of a service trade mark in respect of such services is subject to the provision of certain details
Les dispositions allemandes pour l’enregistrement d’une marque nationale étant basées sur la directive sur les marques, le Bundespatentgericht a demandé à la Cour si la notion de «services» au sens de cette directive comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits et, dans l’affirmative, si l’enregistrement d’une marque de services pour de telles prestations est subordonné à certaines précisions.

3. The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 34 or 35.
3. La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou à l'article 35.

3. The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Articles 34 or 35.
3. La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou à l'article 35.

2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement resulting from the conversion of the designation of the European Community through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 153.
2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153.

In order to inform the holders of existing national rights, national trade marks offices of the Member States may carry out a search for earlier national marks in their own trade mark registers, once new applications for the registration of Community trade marks have been filed.
Afin d'informer les détenteurs des droits nationaux existants, les bureaux nationaux de marques des Etats membres peuvent effectuer une recherche des marques nationales précédentes dans leurs propres registres de marque, une fois que de nouvelles demandes d'enregistrement des marques communautaires ont été déposées.

Relationship with national trade marks The Community system does not replace the existing trade mark laws of the Member States, for which a need will continue to exist, so that Community Trade Marks will exist alongside national trade marks..
Relations avec les marques nationales Le système communautaire ne remplace pas les législations de marque existantes des Etats membres, pour lesquels un besoin continuera à exister, de sorte que les marques communautaires existeront à côté des marques nationales.