Traduction de «claims against firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

financial claim against the Fund
créance sur le Fonds

claim against the general body of creditors
créance contre la masse

Proof of Claim (Securities firm bankruptcies)
Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

Investigating claims against home and property inspectors
Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission notes that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against firms in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission constate qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

a judicial authority has made a ruling which has the effect of suspending investors' ability to make claims against an investment firm.
une autorité judiciaire a rendu une décision dont l’effet est de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not commit to fund unpaid loans of a firm in severe difficulty or to subordinate materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

(15) Any creditor whose claim against a partnership is sufficient to entitle the creditor to present a bankruptcy application may present an application against any one or more partners of the firm without including the others.
(15) Tout créancier dont la réclamation contre une société de personnes est suffisante pour l’autoriser à présenter une requête en faillite peut présenter une requête contre un ou plusieurs membres de cette société, sans y inclure les autres.

Of the 10 provinces, 6 now have some form of legislation that essentially means that partners' personal assets are protected from claims against their firm, save and except the partners responsible for the wrongdoing.
Sur les 10 provinces, six appliquent actuellement une loi qui prévoit que les avoirs personnels des associés soient protégés contre les répercussions financières de demandes de règlement touchant leur cabinet, sauf lorsque l'acte fautif a été commis par les associés eux-mêmes.

At least one U.S. firm has already filed a NAFTA chapter 11 claim against Mexico, alleging damages in part due to delays.
Au moins une entreprise américaine a déjà déposé une plainte contre le Mexique au titre du chapitre 11 de l'ALENA en alléguant un préjudice dû en partie à de tels retards.

claims under reverse repos against cash collateral: counterpart of cash paid out in exchange for securities purchased by the FVC at a given price under a firm commitment to resell the same (or similar) securities at a fixed price on a specified future date
les créances dans le cadre de prises en pension contre un nantissement en espèces: contrepartie en espèces payées en échange de titres achetés par les véhicules de titrisation à un prix donné avec engagement ferme de revente des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée,

- a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to an investment firm's financial circumstances, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against it,
- une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement,

The CICA asserts that the magnitude of the claims against auditors and the doctrine of joint and several liability have had an adverse impact on the insurance coverage available to the major accounting firms.
L’ICCA affirme que le montant des réclamations présentées aux vérificateurs et la doctrine de la responsabilité solidaire font que les principaux cabinets d’experts-comptables ont du mal à souscrire de l’assurance.