Vertaling van "claims bring certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a claim before the Tribunal
présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]

procedures for bringing claims
procédure d'introduction des demandes

bring a specific claim
présenter une revendication particulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation of land claims brings the certainty required to enhance the investment climate.
La mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales apporte la certitude nécessaire pour améliorer le climat d'investissement.

First, Bill C-30 proposes to establish an independent tribunal that will ensure timely and fair resolution to specific claims and bring certainty to this process.
D'abord, le projet de loi C-30 propose la mise sur pied d'un tribunal indépendant qui permettra le règlement juste et rapide des revendications particulières et qui apportera de la certitude au processus.

The Tla'amin Final Agreement will bring certainty with respect to all of the Tla'amin Nation's Aboriginal rights, including title, and resolve its claims to its traditional territory — approximately 609,000 hectares.
L'Accord définitif concernant les Tlaamins apportera une certitude en ce qui a trait aux droits ancestraux de la Nation des Tlaamins, y compris le titre ancestral, et réglera ses revendications concernant son territoire traditionnel, qui s'étend sur environ 609 000 hectares.

Resolved claims bring certainty regarding land and resource ownership, allowing first nations and all potential investors to go forward with confidence.
Cela apporte une certitude concernant la propriété des terres et des ressources, ce qui permet aux Premières nations et à tous les investisseurs potentiels d'aller de l'avant avec confiance.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period is not to be affected;
19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par la législation de l'État membre concerné et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;

In many cases, claims settlements specific or comprehensive claims are very relevant to resource-sector opportunities and for settling issues and bringing certainty in title, which is essential for the economic development that brings prosperity, not only to aboriginal people but to Canadians in general.
Dans bien des cas, le règlement des revendications territoriales particulières ou globales est étroitement lié aux possibilités du secteur des ressources, et au règlement des problèmes en offrant une certitude en ce qui concerne les titres de propriété , ce qui est essentiel pour le développement économique qui assure la prospérité, non seulement aux peuples autochtones mais aux Canadiens en général.

The Regulation will bring legal certainty and will deal with these aspects by specifying the conditions for the use of nutrition and health claims, banning certain claims and scientifically evaluating the use of claims on the basis of the nutritional profile of the foods in question.
Le règlement apportera une sécurité juridique et traitera ces aspects en précisant les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, en interdisant certaines allégations et en évaluant scientifiquement l'utilisation des allégations en fonction du profil nutritionnel des denrées alimentaires.