Vertaling van "claims dating back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim date
date de revendication

date back to
remonter à

date back
dater de

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

claim maturing at a future date
créance à terme | créance assortie d'un terme

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of the meeting for the verification of claims
assemblée pour la vérification des créances

backdated | back dated | antedated
antidaté | antédaté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lack of clarity about the eligibility of SR&ED projects has resulted in inconsistencies in assessing claims and unresolved claims dating back to 1985.
L'absence de clarté quant aux projets de RS&DE admissibles s'est traduite par des manques d'uniformité dans le traitement des demandes et par un certain nombre de demandes non résolues, remontant jusqu'à 1985.

the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).
la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).

The history of calls for and efforts to create an independent tribunal on specific claims date back to 1947.
Les demandes et les efforts visant la création d'un tribunal indépendant remontent à 1947.

Now, the member refers to claims dating back to 1993 Mr. Richard Nadeau: To 1996.
Maintenant, le député fait référence à des revendications qui datent de 1993. M. Richard Nadeau: C'est 1996.

Hon. Josée Verner: He refers to claims dating back to 1996 and I would invite him to express his griefs to the government that was in office at the time.
L'hon. Josée Verner: Il fait référence à des revendications qui datent de 1996, et je l'invite à adresser ses doléances au gouvernement qui était en place à l'époque.

We can see that more progress has been made since you, Commissioner, took the matter in hand, but I do believe that we will still have to get seriously stuck in to improvements in specific areas over the coming months, particularly in agricultural policy, which is at the heart of the whole recovery issue, and where much is still not as it should be, with 70% of old claims dating back to the period from 1971 to 2002.
Madame la Commissaire, on peut voir que des progrès ont été accomplis depuis que vous avez repris l’affaire en main, mais je pense que d’autres améliorations seront encore nécessaires ces prochains mois dans des domaines spécifiques, notamment dans la politique agricole, qui est au cœur de la question du recouvrement et où il reste bien des choses à faire, avec 70% des anciennes demandes qui datent de la période entre 1971 et 2002.

The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, whereby, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative,
Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d’assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d’indemnisation, soit directement à l’entreprise d’assurance de la personne ayant causé l’accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres:

The federal government has a backlog of claims dating back to the early 1970s.
Le gouvernement fédéral a un arriéré qui remonte au début des années 1970.

The enormous structural budget surplus, a milk quota rule dating back to 1984 that is still not working properly, the uncertainty about the effectiveness of most of the structural measures, the deficient bookkeeping that is a source of problems including the claiming back of amounts from EU funds that have been paid out in error.
L'énorme excédent budgétaire structurel, un règlement sur les quotas laitiers qui date de 1984 et ne fonctionne toujours pas correctement, l'incertitude relative à l'efficacité de la plupart des mesures structurelles, la comptabilité lacunaire à l'origine d'une multitude de problèmes, notamment lorsqu'il faut réclamer des montants indûment versés.

6. The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, to the effect that, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative,
6. Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation, soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres: