Traduction de «claims directed against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim relief against someone jointly
revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

terrorism, espionage, sabotage and subversion directed against ACE
terrorisme, espionnage, sabotage et subversion dirigés contre le CAE

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]
Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).
Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

When weighing the fundamental rights it must however be taken into account that in future action could be taken in numerous similar cases against any provider before the national courts. Advocate General Cruz Villalón also points out that rightholders must, in so far as possible, claim directly against the operators of the illegal website or their providers.
En mettant en balance les droits fondamentaux, selon M. Cruz Villalón, il convient de tenir compte du fait que, dans le futur, de nombreuses affaires similaires, contre des fournisseurs d’accès, pourraient être traitées devant les juridictions nationales. Il souligne en outre que le titulaire du droit est tenu de poursuivre directement, pour autant que cela est possible, les exploitants du site Internet illicite ou leur fournisseur d’accès.

It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).

(3) Where any of the facts mentioned in section 173 are proved against the debtor, the court shall refuse to approve the proposal unless it provides reasonable security for the payment of not less than fifty cents on the dollar on all the unsecured claims provable against the debtor’s estate or such percentage thereof as the court may direct.
(3) Lorsque l’un des faits mentionnés à l’article 173 est établi contre le débiteur, le tribunal refuse d’approuver la proposition, à moins qu’elle ne comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante cents par dollar sur toutes les réclamations non garanties prouvables contre l’actif du débiteur ou pour le paiement de tel pourcentage en l’espèce que le tribunal peut déterminer.

8. Any claim for compensation for pollution damage may be brought directly against the insurer or other person providing financial security for the owner’s liability for pollution damage.
8. Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour les dommages par pollution.

10. Any claim for compensation for pollution damage may be brought directly against the insurer or other person providing financial security for the registered owner’s liability for pollution damage.
10. Toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée directement contre l’assureur ou l’autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution.

Claims for annulment formally directed against the rejection of a complaint have the effect, where those claims lack, as such, any independent content, of bringing before the Tribunal the decision against which the complaint was submitted.
Les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome.

The requirement of appointing a claims representative shall not preclude the right of the injured party or his insurance undertaking to institute proceedings directly against the person who caused the accident or his insurance undertaking.
L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurance d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurance.