Traduction de «claims from national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

Discovery Claim (Claim 37903) National Historic Site of Canada
lieu historique national du Canada de la Concession-de-la-Découverte (Concession no 37903)

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]

income from debt-claim
revenu de créance

claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism
créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme

income from debt-claims
revenu des créances

sudden inflow of nationals from a third country
afflux soudain de ressortissants de pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

While indirect purchasers are entitled to claim compensation, national rules of causality (including rules on foreseeability and remoteness), applied in accordance with principles of Union law, may entail that certain persons (for instance at a level of the supply chain which is remote from the infringement) are legally unable to claim compensation in a given case.
Si les acheteurs indirects sont en droit de demander réparation, les règles nationales en matière de lien de causalité (notamment les règles concernant la prévisibilité et l’éloignement de la cause), appliquées conformément aux principes du droit de l’Union, peuvent entraîner, pour certaines personnes (par exemple à un niveau de la chaîne de distribution éloigné de l’infraction), une impossibilité juridique de demander réparation dans une affaire donnée.

These new measures further accelerate the processing of refugee claims for nationals from designated countries which are those that generally do not produce refugees.
Ces nouvelles mesures permettront d'accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié présentées par des personnes venant de pays qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés.

Bill C-31 would accelerate the processing of refugee claims for nationals from designated countries that generally do not produce true refugees so those refugees would be dealt with more quickly.
Le projet de loi C-31 accélérera le traitement des demandes de statut de réfugié venant des pays qui ne produisent généralement pas de vrais réfugiés.

These new measures will further accelerate the processing of refugee claims for nationals from designated countries that generally do not produce refugees.
Les nouvelles mesures accéléreront davantage le traitement des demandes de statut de réfugié venant des pays qui ne produisent pas généralement des réfugiés.

In the first scenario, when the number of claims from a country reaches a certain threshold, to be established by ministerial order, the rate of rejected, withdrawn, and abandoned claims of nationals of that country is the only criterion for designation.
Dans le premier, lorsque le nombre de demandes provenant d’un pays atteint un seuil donné, fixé par arrêté du Ministre, le taux de rejets, de retraits ou d’abandons de demandes provenant de ressortissants du pays en cause devient le seul critère pour la désignation.

In the end, though, it was Amber Holland from Kronau, Saskatchewan, in the heart of the Wascana constituency, who claimed the national title in a tight final game last night against four-time champion Jennifer Jones.
C'est toutefois Amber Holland, de Kronau, en Saskatchewan, au coeur de la circonscription de Wascana, qui a été couronnée championne nationale à l'issue d'un match final serré disputé hier soir contre la quadruple championne, Jennifer Jones.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.

1. Any measure implementing this Chapter, as regards workers, shall cover all benefits under occupational social security schemes derived from periods of employment subsequent to 17 May 1990 and shall apply retroactively to that date, without prejudice to workers or those claiming under them who have, before that date, initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.
1. Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.

According to the EFTA Court, it is inherent in the nature of such a provision that individuals and economic operators in cases of conflict between implemented EEA rules and national statutory provisions must be entitled to invoke and to claim at national level any rights that could be derived from provisions of the EEA law(4), as being or having been made part of the respective national legal order, if they are unconditional and sufficiently precise(5).
Selon la Cour AELE, il est inhérent à la nature d'une telle disposition que les individus et les opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et les dispositions législatives nationales, doivent avoir le droit d'invoquer et de revendiquer au niveau national tous les droits qu'ils pourraient tirer des règles de L'EEE(4), en tant que dispositions faisant partie de l'ordre juridique national ou ayant été intégrées à celui-ci, pour autant qu'elles soient inconditionnelles et suffisamment précises(5).