Vertaling van "claims have remained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

remaining part of a the claim
créance restante

security having a remaining term to maturity
valeur mobilière à échéance résiduelle

have a claim met
recouvrer une créance

claim to have an interest
prétendre avoir des droits

claim having regard to the available evidence
règlement négocié sur la preuve disponible

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.

Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.
Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.
Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

This conversion will have to take place in a manner that seriously dilutes the remaining shareholders’ claims.
Cette conversion devra se faire d'une manière diluant fortement les créances restantes des actionnaires.

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

But, colleagues, I have to say that I am a little bit frustrated because, if we claim that we want action, that we want to achieve something in the next four years, that this is an issue of the highest priority, that half the population is being discriminated against and half the potential remains unused, then how come we are having this debate in the last evening slot?
Pour autant, mes chers collègues, je dois dire que je reste un tant soit peu frustrée parce que, si nous affirmons que nous voulons qu’on agisse, que nous voulons que quelque chose soit réalisé durant les quatre années à venir, que ce sujet relève de la plus haute priorité, que la moitié de la population est victime de discrimination et que la moitié de son potentiel reste inutilisé, alors comment se fait-il que nous ayons cette discussion durant le dernier créneau du soir?

Some claims that may have adverse effects will need to remain prohibited.
Certaines allégations qui pourraient avoir un effet négatif devront rester interdites.

By the end of 2002, having only received payment claims amounting to € 1.2 billion, the Commission already knew that the bulk of the remaining claims would be submitted within the next three months, that is, before the ultimate deadline of 31 March 2003.
À la fin de 2002, ayant reçu des demandes de paiement qui totalisaient seulement 1,2 milliard d'euros, la Commission savait déjà que la majeure partie des demandes restantes seraient soumises au cours des trois prochains mois, c'est‑à‑dire avant l'échéance définitive du 31 mars 2003.

As soon as this became known, the sectors concerned supplied statistics to the Commission to show that prices have not increased as was claimed, but have remained the same or in some cases even decreased.
Dès que les déclarations faites par les secteurs concernés ont été connues, ceux-ci ont fourni des statistiques à la Commission lui montrant que les prix n'avaient pas augmenté, contrairement à ce qui avait été dit, mais étaient restés stables, voire avaient diminué.

Whereas under the legal systems of the Member States an injured party may have a claim for damages based on grounds of contractual liability or on grounds of non-contractual liability other than that provided for in this Directive; in so far as these provisions also serve to attain the objective of effective protection of consumers, they should remain unaffected by this Directive; whereas, in so far as effective protection of consumers in the sector of pharmaceutical products is already also attained in a Member State under a special liability system, claims based on this system should similarly remain possible;
considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la victime peut avoir un droit à réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que, dans la mesure où de telles dispositions tendent également à atteindre l'objectif d'une protection efficace des consommateurs, elles ne doivent pas être affectées par la présente directive; que, dans la mesure où une protection efficace des consommateurs dans le secteur des produits pharmaceutiques est déjà également assurée dans un État membre par un régime spécial de responsabilité, des actions basées sur ce régime doivent rester également possibles;