Vertaling van "claims procedure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

European Small Claims Procedure
Procédure européenne de règlement des petits litiges

small claims procedure
procédure de règlement des petits litiges

claim procedure
procédure de présentation d'indemnité [ présentation des demandes d'indemnité ]

Provisional Rules for Claims Procedures
Règles provisoires pour les procédures de réclamations

Claims Procedure Manual
Guide de traitement des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Citizens consider that raising the threshold for the European Small Claims Procedure would make it easier for consumers to obtain redress in another EU country[56].
Les citoyens estiment qu'un relèvement du plafond fixé pour la procédure européenne de règlement des petits litiges leur permettrait d'obtenir plus facilement réparation dans un autre État membre[56].

Then he realised that this easy procedure would not be available to him since the threshold for claims under the procedure was only EUR 2 000.
Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.

In a Commission survey on the European Small Claims Procedure , one in three respondents indicated that they would be more inclined to file a claim if the procedures could be completed at a distance, i.e. that there was no need to go to court in person.
Dans une étude de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, un tiers des personnes interrogées ont indiqué qu'elles seraient plus enclines à déposer un recours si les procédures pouvaient s'effectuer à distance, sans qu'il soit de fait nécessaire de venir en personne devant la juridiction.

She believes that the changes proposed in this draft report would further improve the functioning of the Small Claims Procedure, and looks forward to the ideas of other Members to be tabled in the form of amendments.
Elle estime que les modifications contenues dans le présent projet de rapport amélioreront encore davantage le fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges, et elle attend avec intérêt que de nouvelles idées soient suggérées par d'autres députés sous la forme d'amendements.

A Commission survey has shown that 45 % of companies involved in a cross-border dispute do not go to court, owing to the disproportionate costs of court proceedings in relation to the value of the claim, while 27 % do not go to court because the court procedure would take too long.
Une étude de la Commission a montré que 45 % des entreprises impliquées dans un litige transfrontalier ne saisissent pas la justice parce que les frais de procédure sont disproportionnés au regard de la valeur des demandes et 27 %, parce que la procédure serait trop longue.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

All the same, I would like to emphasise several points in particular regarding the introduction of the European Small Claims Procedure.
Je voudrais tout de même souligner plusieurs points, notamment concernant l’introduction de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.

The Commission proposes that this simplified procedure would be a Regulatory Committee Procedure and claims that, without this procedure, the Community would risk to run into a situation whereby its implementing legislation (namely the Annexes to the Directive) would not be in line with the Appendices to the Convention.
La Commission propose que cette procédure simplifiée prenne la forme d'une procédure de comité de réglementation et fait valoir que, en l'absence d'une telle procédure, la Communauté risquerait d'arriver à une situation où ses lois d'exécution (les annexes de la directive) ne seraient pas en accord avec les annexes de la convention.

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.