Traduction de «claims remain unresolved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unresolved claim
prétention pendante

remaining part of a the claim
créance restante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First Nations have submitted 1,325 claims under the existing process, and the majority of those claims remain unresolved 24 years after the current policy was put in place.
Les Premières nations ont présenté 1 325 revendications dans le cadre du processus existant et la plupart de ces revendications demeurent non résolues 24 ans après la mise en place de la politique actuelle.

While contentious, outstanding claims remain unresolved — most particularly right now, we are aware of the Stó:lo Nation — and while this is an odd situation, it is not totally hopeless.
Bien que des questions litigieuses et non réglées restent en suspens — surtout avec la Nation de Stó:lō pour l'instant — et bien que la situation sorte de l'ordinaire, elle n'est pas entièrement désespérée.

20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;
20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;

21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;
21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;

Should a filed claim remain unresolved after three years, a First Nation can refer it to the tribunal for settlement.
Si une revendication déjà présentée n'est pas réglée en trois ans, la Première nation visée pourra en saisir le tribunal pour obtenir une décision.

I am greatly concerned that in its present form Bill C-39 represents a clear violation of the Constitution of Canada and, for that reason, will be declared by the courts to be of no force and effect in those parts of the Yukon Territory where land claims remain unresolved.
Je crains fort que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-39 constitue une violation évidente de la Constitution du Canada et que, pour cette raison, il ne soit déclaré par les tribunaux invalide dans ces régions du Yukon où les revendications territoriales n'ont pas encore été réglées.

As a result, some 124 years after becoming a province the key questions of unextinguished aboriginal claims and rights remain unresolved and the majority of the province remains subject to outstanding aboriginal land claims.
Il en résulte que, 124 ans après que la Colombie-Britannique fut devenue une province, les questions fondamentales relatives aux revendications de droits et de titres ancestraux non éteints demeurent non résolues, et la majorité du territoire de la province continue de faire l'objet de revendications territoriales qui restent à régler.