Traduction de «claims submitted since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

to submit co-ordinated claims
coordonner la soumission des demandes

submit a warranty claim
demander le benefice de la garantie

submitted claim under review
revendication présentée en cours d'étude

submit a claim
soumettre une revendication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm proud to report, Mr. Chair, that 100% of specific claims submitted since 2008 have been responded to within the three-year timeframe set out by the Justice At Last initiative.
Je suis fier d'annoncer, monsieur le président, que 100 % des revendications particulières soumises depuis 2008 ont été traitées à l'intérieur du délai de trois ans fixé par l'initiative La justice, enfin.

Of all the specific claims submitted to Canada since 1970, just under half have come from British Columbia.
Sur l'ensemble des revendications particulières soumises au Canada depuis 1970, tout juste un peu moins de la moitié sont issues de la Colombie-Britannique.

Senators, 44 per cent of claims submitted to Canada since 1970 have come from First Nations in British Columbia.
Sénateurs, 44 p. 100 des revendications soumises au Canada depuis 1970 sont venues de Premières nations de la Colombie-Britannique.

Of the 58 claims submitted in the Atlantic since 1973, only 10 have been settled.
Seulement 10 des 58 revendications présentées dans la région Atlantique depuis 1973 ont été réglées.

76. Highlights moreover that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 tranches under the N+3 rule and N+2 rule, respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48.975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
76. souligne en outre que 2013 sera une année où, la règle N+3 étant écoulée, les demandes de paiement soumises par douze États membres devront être présentées pour deux tranches annuelles d'engagement (tranches de 2010 et 2011 sous la règle N+3 et N+2, respectivement); estime par conséquent qu'il convient au moins d'augmenter les crédits de paiement de 11,7 % (pour atteindre 48 975 millions d'euros) par rapport à l'année dernière puisque, comme le mentionne la Commission, ils se rapportent uniquement à 2013, et suppose que les besoins de paiement des années précédentes auront été couverts;

34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

It is difficult to explain to a claimant or to a deceased person’s family that, formally, the case has long since been closed, and that all we can do is to commiserate with them because all claims submitted after the expiry of the limitation period have to be rejected.
Il est difficile d’expliquer à un plaignant ou à un proche d’une personne décédée qu’officiellement, l’affaire est close depuis longtemps et que tout ce que nous pouvons faire, c’est les assurer de notre compassion, parce que tous les recours introduits après l’expiration du délai de prescription doivent être rejetés.

This is in the category of concerns that the Canadian Alliance has about this particular legislation but we obviously agree with the need to expedite the claims (1555) According to INAC, approximately 1,200 specific claims have been submitted since 1973 when Canada started to address such claims. Some of them have been resolved.
Voilà le genre de préoccupations que l'Alliance canadienne a au sujet du projet de loi à l'étude, mais nous sommes évidemment d'accord pour dire qu'il faut régler sans tarder les revendications (1555) Selon AINC, quelque 1 200 revendications particulières ont été déposées depuis 1973, année où le Canada a commencé à se pencher sur de telles revendications.