Traduction de «claims took place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sur place protection claim
demande de protection sur place

sur place claim
revendication de statut de réfugié sur place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.
De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.

14. Strongly condemns the rocket attack at Camp Hurriya on 26 December 2013, which according to various reports claimed the lives of several camp residents and left people injured; stresses that the circumstances in which this brutal incident took place must be clarified; calls on the Iraqi authorities to step up security measures around the camp so as to protect its residents from any further violence; urges the Iraqi Government to find the perpetrators of the attack and hold them accountable; notes that the EU invites all parties to facilitate the work of the UN High Commissioner for Refugees in relocating all Camp Hurriya residents to a permanent and safe location outside Iraq as soon as possible;
14. condamne vivement l'attaque à la roquette contre le camp d'Hurriya du 26 décembre 2013, qui, selon plusieurs sources, a coûté la vie à plusieurs résidents du camp et en a blessé d'autres; insiste sur le fait que les circonstances de ce violent incident doivent être éclaircies; demande aux autorités iraquiennes de renforcer les mesures de sécurité autour du camp de façon à protéger ses résidents contre d'autres actes de violence; exhorte le gouvernement iraquien à trouver les auteurs de cette attaque et à les traduire en justice; observe que l'Union invite toutes les parties à faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du déplacement de tous les résidents du camp d'Hurriya vers un site plus sûr et permanent hors des frontières iraquiennes aussi rapidement que possible;

10. Strongly condemns the rocket attack at Camp Hurriya on 26 December 2013, which according to various reports claimed the lives of several camp residents and left people injured; stresses that the circumstances in which this brutal incident took place must be clarified; calls on the Iraqi authorities to step up security measures around the camp so as to protect its residents from any further violence; urges the Iraqi Government to find the perpetrators of the attack and hold them accountable; notes that the EU invites all parties to facilitate the work of the UN High Commissioner for Refugees in the relocation of all Camp Hurriya residents to a permanent and safe location outside Iraq as soon as possible;
10. condamne vivement l'attaque à la roquette contre le camp d'Hurriya du 26 décembre 2013, qui, selon plusieurs sources, a coûté la vie à plusieurs résidents du camp et en a blessé d'autres; insiste sur le fait que les circonstances de ce violent incident doivent être éclaircies; demande aux autorités iraquiennes de renforcer les mesures de sécurité autour du camp de façon à protéger ses résidents contre d'autres actes de violence; exhorte le gouvernement iraquien à trouver les auteurs de cette attaque et à les traduire en justice; observe que l'Union invite toutes les parties à faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du déplacement de tous les résidents du camp d'Hurriya vers un site plus sûr et permanent hors des frontières iraquiennes aussi rapidement que possible;

2. Condemns the violent clashes that took place during the referendum on Egypt’s new constitution and in the days that followed, and reiterates that political claims should be made within a legal framework;
2. condamne les affrontements violents qui ont eu lieu au cours du référendum sur la nouvelle constitution de l'Égypte dans les jours qui ont suivi, et réaffirme que les revendications politiques doivent être formulées dans un cadre juridique;

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?
L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?

3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;
3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;

On 12 December 2003, the Cassandra Mines were transferred from TVX Hellas to the Greek State for EUR 11 million, under an extrajudicial settlement, in the context of which a clearing of mutual claims took place (the claim of TVX Hellas against Greece amounted to EUR 293,5 million).
Le 12 décembre 2003, les mines de Kassandra ont été cédées par la société TVX Hellas à l’État grec pour la somme de 11 millions d’euros, dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire prévoyant l’échange de créances réciproques (les créances de la société TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros).

Elections such as those which took place in Burma this month, even if held in a climate of fear and repression, are often used by regimes to claim legitimacy and to suggest that a democracy is in place.
Des élections telles que celles qui se sont tenues en Birmanie ce mois-ci, même si elles se sont tenues dans un climat de crainte et de répression, sont souvent utilisées par les régimes pour clamer leur légitimité et suggérer qu’une démocratie est en place.

in cases where the vehicle does not bear any registration plate or bears a registration plate which does not correspond or no longer corresponds to the vehicle and has been involved in an accident, the territory of the State in which the accident took place, for the purpose of settling the claim as provided for in the first indent of Article 2(2) of this Directive or in Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (11);
dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (11).

In this case and for the sole purpose of settling the claim, the territory in which the vehicle is normally based should be considered to be the territory in which the accident took place.
Dans ce cas, et uniquement aux fins du règlement du sinistre, le territoire de stationnement habituel du véhicule devrait être considéré comme le territoire dans lequel l'accident s'est produit.