Vertaling van "claims were dismissed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

the claim was dismissed
la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

dismiss the applicant's other claims
débouter le requérant d'autres prétentions

dismisses the claim of the plaintiff and orders him to pay the costs
en déboute le demandeur et le condamne aux dépens

application for a redetermination of the claim dismissed for want of perfection
demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

dismiss a claim
rejeter une demande [ rejeter une prétention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) Whereas the Spanish authorities seek to derogate from the threshold of 500 redundancies over four months as laid down in Article 2 (a); whereas the Spanish authorities claim that the dismissals were gradually phased to reduce its impact on the territory and therefore the 500 redundancies threshold could not be reached with the reference period;
(B) considérant que les autorités espagnoles demandent de pouvoir déroger à l'article 2, point a), qui fixe normalement le seuil de licenciement à au moins 500 salariés sur une période de quatre mois; que les autorités espagnoles affirment qu'il a été procédé aux licenciements de façon progressive afin de réduire leur incidence sur le territoire concerné, ce qui n'a pas permis d'atteindre le minimum de 500 licenciements;

The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.
Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.

(E) Whereas the Danish authorities claim that the concerned redundancies were unexpected given that the waves of dismissals in Vestas Group took place already in 2009/2010 and mid-2012 and that the Danish government had been negotiating an ambitious energy policy for the years 2012-2020 with increased development of wind turbines;
(E) considérant que les autorités danoises affirment que les licenciements concernés ont été imprévisibles, car les vagues de licenciements au sein du groupe Vestas se sont déroulées dès 2009-2010 et mi-2012, et que le gouvernement danois avait prévu une politique énergétique ambitieuse pour les années 2012-2020 comportant le développement renforcé d'éoliennes;

(D) Whereas the Italian authorities claim that the two enterprises Anovo Italia S.p.A and Jabil CM S.r.l. were already in difficult situation in the context of strong competition from low-cost countries and that the impact of economic and financial crisis caused their closure and the dismissal of workers;
(D) considérant que les autorités italiennes affirment que les deux entreprises Anovo Italia S.p.A et Jabil CM S.r.l. se trouvaient déjà dans une situation difficile dans le contexte de la forte concurrence de pays à faibles coûts et que l'impact de la crise économique et financière a entraîné leur fermeture et le licenciement de travailleurs;

E. whereas, following the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) report, the Bahraini authorities committed themselves to undergoing reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, reinstating employees who were unfairly dismissed, and setting up a special prosecution unit to investigate abuse claims, as well as in carrying out reforms of the police; whereas, overall, the implementation of the BICI recommendations remains slow;
E. considérant que, après la publication du rapport de la CEIB, les autorités se sont engagées à entreprendre des réformes; que des progrès ont été accomplis dans les dossiers ouverts: refonte des systèmes juridique et répressif, rétablissement dans leurs fonctions d'employés qui avaient été injustement licenciés et mise en place au sein du parquet d'une unité spéciale chargée d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements, et réforme de la police; que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste globalement lente;

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.
Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union.

The claims were therefore dismissed.
Les arguments ont par conséquent été rejetés.

When his claims were dismissed he appealed to the Gerechtshof te Arnhem, a higher court, which summoned Berlin Chemie to appear at a sitting.
Ses demandes ayant été rejetées, il a interjeté appel devant le Gerechtshof te Arnhem, une juridiction supérieure, qui a cité Berlin Chemie à comparaître à une audience de procédure, mais celle-ci n'y a pas comparu.

Eventually these claims were dismissed, largely due to provincial arguments against the existence of a fiscal imbalance (1600) Hon. members will no doubt be interested to know that in support of this case against the existence of the fiscal imbalance, Ontario's 1982 budget quoted a study by the Economic Council of Canada which said:
Ces prétentions ont fini par être abandonnées, surtout grâce aux arguments des provinces qui niaient l'existence même d'un déséquilibre fiscal (1600) Les députés ne manqueront pas d'être intéressés d'apprendre que pour démontrer que le déséquilibre fiscal n'existait pas, le budget de 1982 de l'Ontario citait une étude réalisée par le Conseil économique du Canada, qui disait que:

Having discarded the prevention methods that we have tried to inculcate in earlier years, the user is tempted to try other drugs because they dismissed the claims of associated harms when they dismissed the claims of harms that we were seen to have put forward in an exaggerated fashion for cannabis.
Après avoir mis de côté les méthodes de prévention que nous avons essayé de lui inculquer par le passé, l'utilisateur est tenté d'essayer d'autres drogues du fait qu'il ne croit plus aux risques qu'on leur attribue après avoir constaté que les dangers attribués à la consommation du cannabis avaient été exagérés.