Traduction de «claims—the defence used » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Oslo Guidelines [ Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief ]
Directives d'Oslo [ Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des ]

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees
Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Oslo Guidelines
Directives d'Oslo | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my opinion, the Matrix documents relating to the UK litigation were potentially useful for the parties’ defence but not ‘critical’ as some claimed.
De mon avis, les documents de Matrix liés au litige du Royaume-Uni étaient potentiellement utiles aux fins de la défense des parties, mais non «essentiels» comme certains l’avaient soutenu.

The Minister of National Defence at the time used to claim, “Yes, we have seen the competition. We did a competition for the F-35s”.
Le ministre de la Défense nationale de l'époque avait l'habitude de dire que les avions de la concurrence avaient été évalués et qu'un appel d'offres avait été mené avant de choisir les F-35.

In the latter case, the use of force by the property owner could be justified by a claim of defence of property.
Dans ce dernier cas, le propriétaire pourrait justifier le fait d'avoir eu recours à la force en invoquant le droit à la défense de ses biens.

Is the first sentence of Article 3(3) of the directive to be interpreted to the effect that the time at which the application for the trade mark was filed — and not the time at which it was registered — is also relevant in the case where the trade mark proprietor claims, in his defence against an application for a declaration invalidating the trade mark, that the trade mark acquired a distinctive character, following the use made of it, in any event more than three years after the application, but prior to registration?
L’article 3, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2008/95 doit-il être interprété en ce sens que, s’agissant d’une marque dont l’annulation est demandée, c’est la date de dépôt (et non la date d’enregistrement) qui est pertinente même dans le cas où le titulaire fait valoir, pour sa défense, que la marque a en tout état de cause acquis, plus de trois ans suivant son dépôt mais préalablement à son enregistrement, un caractère distinctif par l’usage?

3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.
3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l’exercice de ses droits de la défense en vertu de l’article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.

Over the past few weeks—in fact since Elections Canada has been investigating certain practices of the Conservative Party relating to its use of election funds and its election spending claims—the defence used by the Prime Minister and the Conservative government has sought to undermine Elections Canada's credibility.
Depuis quelques semaines, en fait depuis qu'Élections Canada enquête sur certaines pratiques du Parti conservateur quant à son utilisation des fonds électoraux et à ses demandes de remboursement de dépenses électorales, la défense mise en avant par le premier ministre et le gouvernement conservateur vise à miner la crédibilité d'Élections Canada.

Some interested parties claimed that the EU producers would (mis-)use trade defence instruments to shield the Union market and to set artificially high prices in the EU.
Certaines parties intéressées ont fait valoir que les producteurs de l’Union européenne (ab)useraient des instruments de défense pour protéger le marché de l’Union et fixer des prix artificiellement élevés dans l’Union européenne.

We don't know the answer to that question at this point in time, but the vacuum that may exist is indeed a concern to us, because all of the defences that are not allowed to be used by the crown that are currently contained in Bill C-30 outside of the cap limit many of the time constraints for filing a claim may become a defence that the crown or Canada wishes to use in any claims that exceed that particular cap.
Nous ne connaissons pas la réponse à cette question pour l'instant, mais le vide qui peut exister est, en effet, une question préoccupante pour nous, parce que tous les moyens de défense que la Couronne ne peut pas utiliser qui se trouvent actuellement dans le projet de loi C-30 au-delà du plafond prévu — les nombreux délais prévus pour la présentation d'une revendication — pourraient devenir des moyen de défense que la Couronne ou le Canada pourrait vouloir utiliser dans le cas d'une revendication qui dépasserait ce plafond.

Current and former employees of National Defence and other federal government employees who feel they may suffer from an occupational illness as a result of exposure to herbicides used during the course of their employment may submit the details of their claim to the DND civilian human resources office in Gagetown and the regional injury compensation unit in Moncton, respectively (1950) Mrs. Cheryl Gallant: Mr. Speaker, a solution to the poisoning, be it intentional or accidental, must provide for all victims, not just the military and civilian DND employees.
Les anciens employés et les employés actuels de la Défense nationale et autres employés du gouvernement fédéral qui estiment souffrir d'une maladie professionnelle liées à l'exposition aux herbicides utilisés au cours de leur carrière peuvent soumettre les détails de leur réclamation au Bureau des ressources humaines civiles du ministère de la Défense nationale à Gagetown ou au bureau régional d'indemnisation des accidents situé à Moncton (1950) Mme Cheryl Gallant: Monsieur le Président, une solution à l'empoisonnement, que celui-ci soit intentionnel ou accidentel, doit s'appliquer à toutes les victimes, pas uniquement aux militaires et aux employés civils du MDN.

Even though they are not explicitly cited, the fundamental right to a fair trial with all the appropriate guarantees should be understood to include rights relating to the presumption of innocence, protection with regard to confessions, the provision of evidence relevant to the defence, the right to appeal as prescribed by law, the right to use an interpreter, etc. The prime objective of the right of access to justice is to arrive at a resolution of claims which is founded in law and declared by a judicial body and to execute the judgment, except where such action is precluded on grounds defined by law because it would impinge on that objective, which demands the interpretation which is most likely to safeguard the exercise of the fundamental right.
La finalité ultime du droit d'accès à la justice consiste par-dessus tout, pour l'organe juridictionnel, dans la formation d'une décision fondée en droit, eu égard aux prétentions invoquées devant lui, et dans l'exécution du jugement, sauf si un obstacle juridique quelconque s'y oppose, l'interprétation la plus susceptible d'assurer l'effectivité du droit fondamental étant alors de mise.