However, aside from any clarification or amendment that might be necessary to WTO rules, such as the TBT, CPPA believes the current GATT articles, including article XX, do not need to be amended in any way. We believe they are fundamental to the continued efficient and effective functioning of the WTO system and they provide adequate scope for countries to take any necessary measures to protect the environment.
Cependant, outre toute précision ou modification qu'il conviendrait d'apporter aux règles de l'OMC, comme dans le cas des obstacles tarifaires au commerce, l'ACPP ne juge pas nécessaire de modifier les actuels articles du GATT, notamment l'article XX. Nous estimons qu'ils sont essentiels au fonctionnement efficient et efficace du système de l'OMC et croyons qu'ils confèrent une latitude suffisante aux pays membres pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'environnement.