The communication would therefore clarify certain principles, with the aim of giving a clearer definition of the public service mission, clarifying the act of decerning this mission to broadcasters including the question of monitoring by an independant body, as well as limiting public finances to the accomplishment of the public service mission.
La communication de la Commission devrait, par conséquent, préciser certains principes, l'objectif étant de donner une définition plus claire des missions de service public, de clarifier l'acte par lequel ces missions sont confiées à des radiodiffuseurs, y compris la question du contrôle par un organisme indépendant, et de limiter les financements publics à l'accomplissement des missions de service public.