It should be noted that prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 10(9) and 22(1) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of India (hereinafter referred to as GOI) that it had received a properly documented review request and invited the GOI for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the contents of the complaint and arriving at a mutually agreed solution.
Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet de la plainte et de trouver une solution à l’amiable.