Vertaling van "clarity bill after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

bill payable after date
traite à délai de préavis

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

after sight bill
lettre payable à un délai de vue

after-sight bill
traite à un certain délai de vue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill referred to so casually by the members opposite as the clarity bill is in fact a bill whose requirement is the docility of Quebecers, docility because the question in the next referendum will no longer be decided upon freely and democratically by representatives of Quebecers in the national assembly, but will be submitted under the terms of clause 1 to the House of Commons 30 days after it is decided upon in the national assembly.
Le projet qu'on intitule allègrement, de l'autre côté de la Chambre, «projet sur l'exigence de clarté», est en fait un projet d'exigence de docilité de la part des Québécois et des Québécoises. Docilité, parce que, à la fois, le choix de la question référendaire lors d'un prochain référendum ne sera plus déterminé de façon libre et démocratique par les représentants des Québécois et des Québécoises à l'Assemblée nationale, mais sera soumis, par l'entremise de l'article 1, à la Chambre des communes, 30 jours après que cette question soit déterminée à l'Assemblée nationale.

I worked with him to put in place rules with respect to the clarity bill after the provisions that we sought in the statute were not there.
J'ai collaboré avec lui pour mettre en place des règles concernant le projet de loi sur la clarté quand les dispositions que nous avons cherchées dans la loi n'y étaient pas.

For many years, I have admired Senator Finestone, particularly her tenacity to stay the course when she felt strongly on issues, and I was delighted to see that tenacity continued and maintained as she worked in this house on bills such as the clarity bill, which seized the country shortly after the senator was appointed.
Pendant des années, j'ai admiré le sénateur Finestone, surtout pour sa ténacité à maintenir le cap lorsqu'elle était convaincue de quelque chose et j'ai été ravi de voir qu'elle était toujours aussi tenace lorsqu'elle a travaillé au Sénat à des projets de loi tels que le projet de loi sur la clarté référendaire, dont le pays a été saisi peu après sa nomination comme sénateur.

Indeed, the Minister of Intergovernmental Affairs himself came into the committee examining the clarity bill and gave a list of examples of legislation that was enacted after excluding the Senate from deliberating on reports, et cetera.
En effet, le ministre des Affaires intergouverne-mentales lui-même s'est présenté devant le comité chargé d'étudier le projet de loi sur la clarté et nous a dressé une liste de projets de loi qui sont devenus lois sans que le Sénat n'ait étudié les rapports et autres documents connexes.

The Liberals shut down the debate on the clarity bill after just 42 minutes.
Or, les libéraux ont mis fin au débat sur le projet de loi sur la clarté après à peine 42 minutes de débat.