Vertaling van "clarity bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certainly one of the things I understood the Bloc and many others to be worried about at a certain point when we did not know what the clarity bill would look like was that the government might be coming in with a bill that would actually and definitively set the threshold higher than 50% plus one.
Je pouvais certainement comprendre qu'une des choses qui inquiétaient le Bloc et bien d'autres à un certain moment, lorsque nous ne savions pas quelle forme le projet de loi sur la clarté allait prendre, c'était que le gouvernement pourrait présenter une mesure législative dans laquelle un seuil plus élevé que 50 p. 100 plus un serait établi de façon définitive.

They are all saying that the Clarity Act should be repealed, but they do not want to vote in favour of my bill, even though the only thing my bill would do is repeal the Clarity Act.
Ils disent tous actuellement que la loi sur la clarté devrait être abolie, mais ils ne veulent pas voter en faveur de mon projet de loi alors que ce dernier ne dit que cela, qu'il faut abolir la loi sur la clarté.

I ask honourable senators to think about when the clarity bill would be deployed.
J'invite les honorables sénateurs à se demander quand le projet de loi sur la clarté référendaire serait utilisé.

Not only does the clarity bill say that the government would take note of formal statements or resolutions passed by the Senate in regard to the clarity of a referendum question — I refer to clause 1(5) — it would also extend this responsibility to the issue of what constitutes a majority — I refer to clause 2(3).
Non seulement le projet de loi sur la clarté dit que le gouvernement prendra note des déclarations ou résolutions du Sénat à l'égard de la clarté de la question référendaire - je vous renvoie au paragraphe 1(5) - mais il étend cette responsabilité à la question de savoir ce qui constitue une majorité - je vous renvoie au paragraphe 2(3).

Senator Kroft: I want to invite honourable senators to think of two particular bills, the clarity bill and the bill on the Nisga'a treaty, and to consider how those bills would have been better served by consideration by Committee of the Whole as compared to consideration by either a standing committee or a special committee.
Le sénateur Kroft: J'aimerais inviter les honorables sénateurs à penser à deux projets de loi en particulier, le projet de loi sur la clarté et le projet de loi sur le Traité nisga'a, et à envisager dans quelle mesure ces projets de loi auraient bénéficié d'un examen en comité plénier par opposition à un examen par un comité permanent ou un comité spécial.