Traduction de «class members would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

class member [ member of a class ]
membre du groupe [ membre d'un groupe de personnes ]

family class member [ member of the family class ]
parent [ personne appartenant à la catégorie de la famille ]

designated class member [ designated class person ]
membre d'une catégorie désignée

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 29 allows the continued processing under pre-existing legislation of an application for permanent residence under humanitarian and compassionate considerations, for which no decision has been made upon coming into force of clause 9.19 Clause 32 maintains the right of appeal to the Immigration Appeal Division of a person whose application to sponsor a member of the family class would otherwise no longer exist because the family class member would be inadmissible on grounds of serious criminality within the new definition introduced by clause 24.
L’article 29 autorise la poursuite du traitement, selon les dispositions antérieures, d’une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande avant l’entrée en vigueur de l’article 9 19. L’article 32 préserve le droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration de la personne dont la demande de parrainage d’un membre à titre de regroupement familial serait autrement rejetée dans le cas où le membre de cette catégorie serait interdit de territoire pour raison de grande criminalité au sens de la nouvelle définition introduite par l’article 24 du projet de loi.

However, the implementing measures under the Labelling Directive will, subject to the outcome of an impact assessment, identify one of the labelling classes as a level below which Member States would not be allowed to set incentives.
Toutefois, les mesures d’exécution au titre de la directive sur l’étiquetage fixeront, compte tenu d’une évaluation d’impact, l’une des classes d’étiquetage comme étant le niveau au-dessous duquel les États membres ne pourront accorder d’incitations.

Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...
Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...

On January 16, we said immediately, first, that family class sponsorships would be put forward and, second , spouses or common-law partners with in-Canada class applications, protected persons with family members in Haiti, citizenship and citizenship certificates and in-Canada applications for work permits would be extended on a temporary basis.
Le 16 janvier, nous avons déclaré que nous allions favoriser d'abord le parrainage dans la catégorie du regroupement familial, puis le parrainage dans la catégorie d'époux ou de conjoint de fait au Canada, les personnes protégées ayant des membres de leur famille à Haïti, les demandes de citoyenneté ou de certificat de citoyenneté et la prolongation temporaire des demandes de permis de travail faites sur place, au Canada.

This would prevent any ‘second-class member’ situation arising, for monitoring of this sort has been done in the past; it is going on even now in some areas, and it is also necessary.
Cela empêcherait l’apparition de toute situation de «membre de seconde classe», car ce type de contrôle a déjà été effectué dans le passé et est encore effectué dans certaines régions, et c’est également nécessaire.

Family class members would be required to have one of the following specified relationships to a Canadian citizen or permanent resident: spouse, common-law partner, child, parent(12) or other prescribed family member.
Les membres de la catégorie « regroupement familial » devraient avoir un lien de parenté avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre de conjoint, de conjoint de fait, d’enfant, de père ou mère(12) ou de membre de la famille à un autre titre prévu par le règlement.

The political European Union would not be able to digest the addition of that country, and therein lies the duplicity of the whole discussion to date, and particularly of the Commission’s proposal to make Turkey a second-class Member State.
L’Union européenne politique ne serait pas capable de digérer l’arrivée de ce pays, et c’est à ce niveau que réside la duplicité de l’ensemble de la discussion à ce jour, en particulier la duplicité de la proposition de la Commission de faire de la Turquie un État membre de second ordre.

In general, sponsors of family class members would be able to appeal a refusal; permanent residents and people who have been protected as refugees would be able to appeal a removal order, as would people who had lost their permanent status.
En règle générale, les répondants des membres de la catégorie du regroupement familial auraient le droit d’appeler d’un refus; les résidents permanents et les réfugiés au sens de la Convention pourraient interjeter appel d’une mesure de renvoi tout comme les étrangers qui ont perdu leur statut de résident permanent.

I see this as an important concept, and so I would like to start with the situation of the Unattached Members, the 33 truly second-class Members who do not have access to the d’Hondt system which is used to distribute everything in this House, who are not entitled to table documents or amendments and who are forced to admit even to their electorate that they are unable to play a full part in the Parliament’s work.
C'est à mes yeux un concept important, et je voudrais commencer par la situation des non-inscrits, de ces trente-trois députés de seconde catégorie qui n'ont pas accès au système d'Hondt par lequel tout est réparti en cette Assemblée, qui ne peuvent pas présenter de documents ni d'amendements et qui sont contraints - face à leurs électeurs également - de faire aveu de leur impossibilité à participer pleinement aux travaux de ce Parlement.