Vertaling van "class-action suits dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

class action suits law
loi sur les recours collectifs

launch a class action suit
intenter un recours collectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the class action suit these farmers said that Parliament should deal with it.
Dans leur recours collectif, ces agriculteurs soutiennent que le Parlement devrait s'en occuper.

Consumers may be able to use class action suits to deal with the problem.
Le consommateur a peut-être la possibilité d'utiliser le recours collectif comme moyen de faire face au problème.

Representing over 6,500 veterans in this country, the class action law suit made it all the way to the Supreme Court which ruled unanimously that the class action suit can proceed.
Le recours collectif est intenté au nom de plus de 6 500 anciens combattants du pays et a été porté jusque devant la Cour suprême.

Third, concerning the limit to statutory damages, the recent settlements in the class action suit Robertson v. Thomson and a subsequent suit involving Torstar Corporation and other publishers showed the level of damages to freelance writers that infringement can cause.
Troisièmement, au sujet de la limite des dommages-intérêts préétablis, les récents événements survenus dans le recours collectif Robertson c. Thomson et un procès plus récent mettant en cause la société Torstar et d'autres éditeurs ont montré quels préjudices les écrivains indépendants peuvent subir du fait de la transgression de leurs droits.

A firm there is run by Peter Angelos, the same lawyer who had class-action suits dealing with tobacco and asbestos, and he's taking this on as a class action against cellphone manufacturers.
La société dirigée par Peter Angelos, l'avocat qui avait intenté des recours collectifs contre des compagnies de tabac et d'amiante, intente cette fois-ci un recours collectif contre les fabricants de téléphones cellulaires.

The report also calls on the Commission to examine measures to deal with class actions in the case of cross-border digital environment disputes between businesses and consumers.
Ce rapport invite en outre la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l’environnement numérique.

17. Proposes to delete the clause in Article 225 of the EC Treaty prohibiting the Court of First Instance from giving preliminary rulings in order to deal with problems that might arise in the future for certain classes of action, provided that the decisions of the Court of First Instance may be appealed against in the Court of Justice and are thereby subject to judicial review;
17. propose en vue de faire face à des problèmes qui pourraient se poser à l'avenir pour certaines catégories de recours, de supprimer à l'article 225 du traité CE l'interdiction faite au Tribunal de première instance de connaître de questions préjudicielles, à condition de prévoir la possibilité d'un pourvoi devant la Cour des décisions du Tribunal, dans la l'intérêt de la loi;