Traduction de «classification property as foreign property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

classification of property as foreign property
établissement de la catégorie des biens étrangers

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Classification of Property and Postioned Values Regulation [ Classification of Property Regulation ]
Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées [ Règlement sur les catégories de biens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where in a taxation year a taxpayer has used borrowed money for the purpose of exploration, development or the acquisition of property and the expenses incurred by the taxpayer in respect of those activities are Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign exploration and development expenses, as the case may be, if the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year,
(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

(b) if before that time, the trust or a partnership of which the trust was a member acquired a property that is a Canadian resource property, a foreign resource property or an interest in a partnership and it can reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition is to avoid any limitation provided in any of subsections 66.7(1) to (5) on the deduction in respect of any expenses incurred by the trust, then the trust or the partnership, as the case may be, is deemed, for the purposes of applying those subsections to or in respect of the trust, not to have acquired the property.
b) si, avant ce moment, la fiducie ou une société de personnes dont elle est un associé a acquis un bien qui est un avoir minier canadien, un avoir minier étranger ou une participation dans une société de personnes et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’acquisition consiste à éviter toute restriction, prévue à l’un des paragraphes 66.7(1) à (5), applicable à la déduction relative aux frais engagés par la fiducie, la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, est réputée ne pas avoir acquis le bien pour l’application de ces paragraphes relativement à la fiducie.

(5.8) Where capital property (other than excluded property), land included in inventory, Canadian resource property or foreign resource property is transferred at a particular time by a trust (in this subsection referred to as the “transferor trust”) to another trust (in this subsection referred to as the “transferee trust”) in circumstances in which subsection 107(2) or 107.4(3) or paragraph (f) of the definition “disposition” in subsection 248(1) applies,
(5.8) Lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe) des immobilisations (sauf des biens exclus), des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées aux paragraphes 107(2) ou 107.4(3) ou à l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

If it is stated that a particular property does not apply (because the available data shows that the substance or mixture does not meet the criteria for classification) or if information on a particular property is not available, the reasons shall be indicated.
S'il est indiqué qu'une propriété donnée ne s'applique pas (parce que les données disponibles montrent que la substance ou le mélange ne répond pas aux critères de classification) ou si des informations sur une propriété donnée ne sont pas disponibles, il y a lieu d'en indiquer les raisons.

7. Points out that currently the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures, which are often associated with the transfer of strategic technologies that promote China's competitive development to the detriment of European industry; is convinced that further openness on the part of China towards other legal regulations allowing foreign investors to set up, combined with due protection of intellectual property rights (IPRs), industrial property, brands and geographical indications of products, is crucial and would be mutually beneficial, as well as fostering a greater degree of integration of the European and Chinese economies on the basis of a more strategic approach to economic cooperation that is oriented, among other things, towards environment-friendly technology and innovation;
7. souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement;

5. The hazards deriving from the physico-chemical properties of a preparation covered by Regulation (EC) No 1107/2009 shall be assessed by determining the physico-chemical properties of the preparation necessary for appropriate classification in accordance with the criteria set out in Annex VI to Directive 67/548/EEC.
5. Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation visée par le règlement (CE) n° 1107/2009 sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

1. The hazards of a preparation deriving from its physico-chemical properties shall be assessed by determining, by means of the methods specified in Part A of the Annex to Council Regulation (EC) No 440/2008 , the physico-chemical properties of the preparation necessary for appropriate classification and labelling in accordance with the criteria laid down in Annex VI to Directive 67/548/EEC.
1. Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation sont évalués par la détermination, selon les méthodes spécifiées à l’annexe, partie A du règlement (CE) n° 440/2008 du Conseil , des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification et un étiquetage appropriés, conformément aux critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE .

So the only property of the foreign state against which a judgment may be executed is commercial property, and foreign states tend not to have a great deal of commercial property abroad.
Ainsi la seule propriété d'un État étranger contre lequel un jugement peut être exécuté est la propriété commerciale et les États étrangers n'ont pas en général beaucoup de propriétés commerciales à l'étranger.

"dangerous substances" means substances or preparations within the meaning of Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances and Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations , including substances having persistent and bio-accumulative and toxic properties or very persistent and very bio-accumulative properties as well as radioactive substances, which may have a damaging impact on human health, the environment or the soil functions referred to in Article 1(1) ;
"substances dangereuses", des substances ou préparations au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses , y compris les substances ayant des propriétés persistantes, bio-accumulables et toxiques ou des propriétés très persistantes et très bio-accumulables ainsi que les substances radioactives, qui peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine, l'environnement ou les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1;