Vertaling van "clause 10 discussed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discussion of each clause separately
discussion des articles | discussion par articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As well, new definitions are provided for “breach of security safeguards” in relation to new provisions created by clause 10, discussed later in this paper, and for “business transaction” in relation to new exceptions created by clause 7, also discussed later here (clause 2(3)).
De plus, le projet de loi crée de nouvelles définitions pour les « atteintes aux mesures de sécurité », relativement aux nouvelles dispositions créées à l’article 10 du projet de loi, dont il est question plus loin dans le présent résumé législatif, et pour les « transactions commerciales », relativement aux nouvelles exceptions prévues à l’article 7, dont il est également question plus loin (par. 2(3) du projet de loi).

10. Urges that the Strategic Partnership be seen as an opportunity to discuss how to enhance the effectiveness of the human rights and democracy clause in all the agreements between the two parties and assess compliance with that clause, including through the development of its positive dimension, given that human rights and democracy are fundamental values;
10. demande instamment que le partenariat stratégique soit perçu comme une occasion de débattre des modalités du meilleur fonctionnement possible de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords conclus par les deux parties, ainsi qu'une occasion d'évaluer le respect de cette clause – y compris le développement de sa dimension positive –, sachant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs essentielles;

10. Calls on the Council and Commission to discuss with the transatlantic partners how to make progress with regard to developing countries' access to medicines, and to oppose vigorously the approach favoured by the US of including in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha Declaration on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
10. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques des moyens de réaliser des avancées sur la question de l'accès des pays en développement aux médicaments, et de s'opposer vigoureusement à l'initiative des États-Unis consistant à inclure dans tous les accords bilatéraux négociés avec les pays en développement des clauses obligeant ces pays à renoncer à utiliser la disposition de l'accord de Doha sur les ADPIC qui leur permet de produire et d'importer des médicaments génériques nécessaires pour lutter contre les grands problèmes de santé publique (AIDS, tuberculose, etc.);

While only certain parts of s. 202.23 had been amended by the initial version of Bill C-10, consideration by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness resulted in the House of Commons amending the provision so that it now mirrors the comparable sections in the Code (see clause 36, discussed above in Part I on Enforcement of Orders Where Contravened).
Bien que la version initiale du projet de loi n’ait proposé des modifications qu’à certaines parties de l’article 202.23, à la suite de l’examen effectué par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, la Chambre des communes a amendé la disposition pour que celle-ci reflète maintenant les sections comparables du Code (voir l’art. 36, examiné ci‑dessus à la section I du présent résumé législatif sur l’application des ordonnances en cas de contravention).

As I mentioned in our discussion of the previous subamendment on clause 10, to clarify the exclusionary aspects of clause 10.1, we would add to clause 10.1(1) the words “the provinces of” to “Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island or Newfoundland and Labrador” in paragraph 10.1(1)(a), and the words “the” and “Territory” to “Yukon” and the word “Territory” to “Nunavut” in paragraph 10.1(1)(b).
Comme il en a été question dans notre discussion sur le sous-amendement précédent à propos de l'article 10, pour préciser les aspects entourant l'exclusion prévue à l'article 10.1, nous ajouterions au paragraphe 10.1(1) les mots « des provinces » tout juste avant « de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador » — de fait, à l'alinéa 10.1(1)a) — et les mots « du territoire » tout juste avant « du Yukon » et les mots « du territoire » tout juste avant « du Nunavut » à l'alinéa 10.1(1)b).

1. Recalls that as far as free movement of persons is concerned (the visa exemption for travellers), a reciprocity clause has been invoked by 10 Member States because their citizens are required to have a visa; calls urgently for EU-US discussions to be continued on a more result-oriented basis to solve this problem for Member States to which the Visa Waiver Programme does not apply; points to the need for the United States’ visa policy to be reformulated to reflect the European Union’s current socio-political situation, with 10 new Member States having joined the single market and work on the implementation of the Schengen system constantly advancing, in view of which the grounds for differing treatment are becoming irrelevant;
1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopolitique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;

Those were not studied. Certainly, there would have been no opportunity to discuss them in the 10 minutes spent on clause-by-clause consideration of Bill C-9.
On ne s'est pas penché sur ces questions et nous n'aurions certainement pas eu le temps de le faire dans les dix minutes qui ont été consacrées à l'étude article par article du projet de loi C-9.

At that time, we did not put pressure on to have that discussion stopped. However, here we have possibly the most important piece of legislation to come before the Senate, as the previous speaker said, yet the committee spent only 10 minutes on clause-by-clause consideration of the bill.
À l'époque, nous n'avons pas exercé de pression pour qu'on mette un terme à cette discussion. nous avons actuellement en main l'une des plus importantes mesures législatives jamais étudiée par le Sénat, comme l'orateur qui m'a précédé l'a souligné, et pourtant, le comité n'a consacré que dix minutes à l'étude article par article.