Traduction de «clause 11 does » (Anglais → Français) :

That is why we are concerned with what exactly clause 11 does and does not do, what it allows to be done and how it reflects the character of the convention.
C'est pour cette raison que nous sommes préoccupés par ce que l'article 11 fait et ne fait pas, ce qu'il permet et la façon dont il reflète la nature de la convention.

Is it not true that, as it is worded, clause 11 does not refer to the concept of due diligence, which was also brought up before this committee, but rather of ignorance or error in good faith, which is clearly less stringent?
N'est-il pas vrai que, tel qu'il est formulé, l'article 11 renvoie non pas au concept de la diligence raisonnable — aspect qui a aussi été souligné devant le comité —, mais à celui de l'ignorance ou de l'erreur commise de bonne foi, ce qui est clairement moins contraignant?

Ms. Libby Davies: Chairperson, when you say it's beyond the scope of the bill, clearly this bill that's before us today, in clause 11, does deal with extra copies of the final voters' list.
Mme Libby Davies: Monsieur le président, vous dites que l'amendement déborde le cadre du projet de loi, mais le projet de loi traite, à l'article 11, des copies supplémentaires des listes électorales définitives.

Clause 11 does the same for the portion of the National Defence Act that deals with firearms prohibitions.
L’article 11 du projet de loi en fait autant pour le passage de la Loi sur la défense nationale interdisant la possession d’armes à feu.

Senator Losier-Cool: At clause 11, does it mean that each leader — of the government and of the opposition — in the House would not take 5 minutes?
Le sénateur Losier-Cool: Le paragraphe 11 signifie-t-il que chaque leader de la Chambre — soit du gouvernement et de l'opposition — ne pourrait pas prendre cinq minutes?