On Clause 12 Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 12, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 7 with the following: " 12 (1) The Governor in Council shall appoint one of the directors as Chairperson upon the advice of a majority of the directors to" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following division:
Article 12 Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit : " 12 (1) Sur les conseils d’une majorité des membres du conseil d’administration, le gouverneur en conseil nomme le président à titre " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
